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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a été complété par un décret du 27 juillet 2004 incluant de nouveaux bénéficiaires. Devant une forte demande des familles d'autres victimes, dont notamment des résistants, un bilan de la mise en oeuvre de ces deux décrets a été confié au préfet Audouin afin d'étudier les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un cadre juridique unique et pouvant s'étendre aux cas d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les préconisations du préfet Audouin ont été remises au Gouvernement en mars 2009. Afin d'étudier ces propositions, le Gouvernement a mis en place une commission nationale de concertation, composée à parts égales des différents acteurs concernés (associations d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation, associations d'anciens combattants, et représentants des services de l'État). Le rapport de cette commission est attendu depuis plus d'un an et, de fait, le gouvernement ne se prononce pas sur les suites à donner à ces travaux. Il lui demande à quelle date le décret faisant suite à cette concertation sera publié, en espérant que seront prises en compte les revendications légitimes des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation, pour une même indemnité de tous les orphelins, au nom du principe de l'équité. Il lui demande également quelle mesure honorifique, telle que la remise de la légion d'honneur à titre posthume, peut être envisagée pour les patriotes massacrés entre 1940 et 1945 pour faits de Résistance.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Enfin, il convient de préciser que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin. S'agissant de l'attribution de la Légion d'honneur à titre posthume à tous les résistants, le code de la Légion d'honneur ne comporte aucune disposition relative à l'attribution d'une distinction dans cet ordre à titre posthume, en dehors du cas où le décès est la conséquence d'un acte d'héroïsme et ceci dans le délai d'un mois suivant l'accomplissement de cet acte. La satisfaction de cette demande en faveur de tous les résistants nécessiterait donc une modification des dispositions de ce code qui relève, en tout état de cause, de la seule compétence de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
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