|
Texte de la REPONSE :
|
Présentation générale du CNF : le Conseil national du froid (CNF) a été créé par le décret n° 59-1028 du 31 août 1959 afin de permettre le développement des applications liées au froid, d'abord dans une volonté d'autosuffisance alimentaire nationale et de croissance des exportations françaises dans le domaine agroalimentaire. Cet objectif s'est notamment concrétisé avec la définition d'une catégorie particulière de produits congelés qualifiés de « surgelés » par le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964, puis l'adoption en 1988 de cette définition par l'Union européenne. Depuis le protocole de Montréal de 1987, l'impact négatif des fluides frigorigènes usuels sur l'ozone stratosphérique a été précisé. Au vu des conflits d'intérêt liés à leur remplacement et de la difficulté à trouver des solutions de substitution, les autorités françaises ont décidé de faire appel au CNF, en raison de son expérience dans la mise au point de mesures intersectorielles. Cette problématique environnementale a nécessité en 1999 la recomposition du CNF en y intégrant le ministère chargé de l'environnement. Une première réunion du CNF ainsi recomposé s'est tenue en 2000 pour aboutir à la publication en octobre 2001 d'un livre blanc sur les fluides frigorigènes présentant les mesures prises et susceptibles de l'être avec leur impact et les conditions à remplir pour qu'elles soient efficaces. Coûts de fonctionnement en 2005 et en 2006 : le coût de fonctionnement du CNF se limite pour l'État à la mise à disposition pendant une demi-journée d'une salle pour accueillir sa séance plénière annuelle. Hormis cette mise à disposition, l'État n'apporte, directement ou indirectement, aucun soutien financier au CNF. Le secrétariat du CNF est assuré, conformément à l'arrêté du 26 mai 1999 précité, par l'Association française du froid (AFF), association thématique d'intérêt général, proche d'une « société savante », reconnue d'utilité publique, qui ne reçoit aucune subvention publique. L'AFF assure ce secrétariat notamment dans le cadre de ses commissions de concertation : commission interministérielle, regroupant neuf ministères ; commission interprofessionnelle, associant notamment des fabricants de matériels, des chimistes, des installateurs, des prestataires de services, des entreposeurs et des transporteurs de produits à conserver sous le régime du froid, de la production à la mise à la consommation. L'AFF, qui ne prend en charge que quelques journées de secrétariat pour le compte du CNF, emploie du personnel bénévole, sélectionné pour sa compétence et son sens du service public, afin d'assurer au mieux le travail de liaison entre les professionnels concernés et les pouvoirs publics. Activités du CNF en 2005 et en 2006 : les réunions plénières annuelles du CNF se sont tenues le 30 novembre 2005 et le 8 décembre 2006. Lors de ces réunions, un état des lieux a été fait sur les travaux réglementaires en cours et l'application des nouvelles réglementations relatifs à la production de froid et/ou ses applications dans divers secteurs, notamment l'agroalimentaire, le bâtiment, l'automobile, ou l'énergie. Dans l'intervalle de ces séances plénières programmées annuellement, des groupes de travail relevant de l'Association française du froid ou de divers organismes professionnels ou associations examinent en lien avec les pouvoirs publics les divers thèmes abordés, selon les orientations définies en séance plénière. Le président du CNF et son secrétariat sont fréquemment mobilisés pour y contribuer. En 2005 et 2006, le CNF a travaillé notamment sur les thématiques suivantes : « Froid et environnement global » (à la fois ozone stratosphérique et réchauffement climatique), avec la mise au point de textes d'application de règlements européens concernant les fluides frigorigènes. Le CNF a été très impliqué également dans la préparation du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 et ses arrêtés d'application. « Froid et énergie » : ce thème concerne à la fois le précédent et les économies financières possibles à ce titre ; « Hygiène alimentaire » : le CNF s'est penché sur la réglementation européenne en matière d'hygiène des denrées dite « paquet hygiène » applicable depuis 2006 et ses conséquences, tout en poursuivant ses actions de conseils sur la bonne utilisation des réfrigérateurs domestiques, sur les transports et la distribution des aliments, et sur la recherche d'améliorations possibles ; « Légionellose » : le CNF a examiné la mise en oeuvre du décret du 1er décembre 2004 et de ses textes d'application, à l'élaboration desquels il a contribué, le refroidissement par des tours de certaines installations frigorifiques pouvant être un facteur de multiplication et de diffusion de ce type d'affection, tant dans l'agroalimentaire que dans d'autres secteurs utilisateurs de froid ; « Applications de l'ammoniac » : le CNF a piloté les négociations pour améliorer les conditions d'emploi de ce frigorigène de remplacement, qui sont, sur certains aspects notamment liés à la sécurité des utilisateurs, bien plus restreintes en France que chez nos voisins européens, alors que ce fluide frigorigène est dénué d'effet de serre et d'action nocive sur l'ozone stratosphérique et qu'il serait l'unique fluide de substitution. Cette question a été abordée à nouveau le 6 décembre dernier, lors de la séance plénière du CNF, dont le président a sollicité l'appui du ministère de l'agriculture et de la pêche pour permettre rapidement l'emploi de ce fluide, afin de lever la menace qui pèse à terme sur toute la chaîne du froid en France.
|