13ème législature

Question N° : 85460	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  03/08/2010  page :  8428
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10314
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	permis de chasser
Analyse :	âge légal
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le passage de 16 à 18 ans de l'âge l'obtention du permis de chasse. En effet, certains administrés considèrent que la maturité d'un homme de 18 ans est plus à même de s'adapter à une autorisation de port d'arme, d'autant que certains départements minimisent pour cette catégorie d'âge le montant de la redevance cynégétique départementale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :	Une personne âgée de seize ans révolus et ayant réussi les épreuves de l'examen du permis de chasser a nécessairement suivi des formations préalables, dispensées et attestées par la fédération départementale des chasseurs. Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage disposant d'une formation spéciale pour le contrôle et la notation de ces épreuves. Ces agents n'accordent en aucun cas le bénéfice des épreuves à des candidats ne répondant pas aux conditions requises. Aussi, il n'est pas envisagé de porter à dix-huit ans l'âge d'obtention du permis de chasser.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O