|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations des communes, notamment situées en zones frontalière, dépourvues de débit de tabac alors même que de tels processus d'implantation répondraient à la demande persistante d'un grand nombre d'administrés. A ce contexte de forte demande, correspond une indéniable évolution démographique qui en conforte l'opportunité. Si les avis formulés par le Comité de suivi du contrat d'avenir tel qu'établi par le décret du 24 avril 2006 pour évaluer les besoins locaux liés notamment à ce type d'évolutions prennent en compte la viabilité économique des débits de tabac au sein des communes demanderesses, lesdits avis se réfèrent à un conteste actuel. Ce recensement de l'existant ne traduit pas la dynamique démographique attendue à moyen terme comme en témoignent les programmes urbains en cours dans de très nombreuses communes dont l'attractivité ne cesse de croître en raison de leur positionnement géographique. Les projections économiques et les instruments de mesure afférents témoignent d'ailleurs du caractère inexorable de cette affluence. Il lui demande donc s'il ne lui parait pas envisageable d'intégrer, dans la démarche d'évaluation des besoins locaux en matière d'implantation de débits de tabac, des critères d'anticipation, à échéance de 4/5 ans par exemple, de ce phénomène d'expansion démographique. En conséquence, il le sollicite sur les moyens de mieux articuler les modes d'évaluation de ces besoins locaux avec les perspectives concrètes d'augmentation de la population et la mise à disposition de services complémentaires qui en découle.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le principe du moratoire sur les créations de nouveaux débits de tabac, posé par le premier contrat d'avenir, a été prorogé jusqu'en 2011 par le second contrat conclu le 21 décembre 2006 par le Gouvernement avec la Confédération nationale des buralistes. Toutefois, depuis le 1er janvier 2008, pour tenir compte de besoins locaux liés notamment aux évolutions démographiques, des implantations peuvent être décidées par les directeurs régionaux des douanes après avis favorable d'une commission composée de représentants de l'administration et de la Confédération nationale des buralistes. Cette commission s'attache tout particulièrement à vérifier la présence d'une demande en tabac suffisante pour assurer la viabilité du projet envisagé tout en préservant l'activité des buralistes en exercice dans le secteur concerné par la demande. La création d'un nouveau débit de tabac ne doit ainsi pas être préjudiciable à l'activité des buralistes en activité. Depuis sa création en 2008, la commission s'est réunie à 17 reprises pour examiner 52 dossiers. Un total de 21 avis favorables ont été rendus, et à ce jour, 10 implantations ont été réalisées dont la moitié ont été pourvues, faute de buralistes candidats au transfert de leur activité, par de nouveaux venus dans la profession. Ce bilan souligne la difficulté, y compris lorsque la procédure répond à une demande avérée en tabac, d'implanter de nouveaux points de vente. Dans le même temps, 198 indemnités de fin d'activité ont été octroyées par l'État à des buralistes en difficulté dans des départements frontaliers pour un montant global de près de 14 MEUR dont près de 621 000 EUR pour les seuls débitants du département des Pyrénées-Orientales. Le réseau des débitants de tabac n'est donc pas figé et les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) veillent à prendre en compte toutes les évolutions, notamment démographiques, afin d'adapter continuellement l'offre à la demande en produits du tabac.
|