FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 8548  de  M.   Flajolet André ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6501
Réponse publiée au JO le :  20/01/2009  page :  572
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  paiement des pensions
Analyse :  versement. calendrier
Texte de la QUESTION : M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt et l'importance d'une réforme des retraites accompagnée d'une uniformisation de leur paiement. Actuellement, 61 % des retraités du secteur privé ne perçoivent leur retraite que vers le 9/10 du mois suivant, contrairement aux fonctionnaires et aux bénéficiaires des régimes spéciaux. Cette mesure de justice sociale serait facile à réaliser car il ne s'agit que de facilité la trésorerie de la CNAV pour que tous les Français et notamment ceux du secteur privé perçoivent leur retraite vers le 25 du mois. Cette réforme sociale serait, par ailleurs, de nature à contribuer à la relance de la consommation. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inscrivant dans les projets actuels de réforme des régimes de retraite.
Texte de la REPONSE : L'attention du Gouvernement a été appelée sur la périodicité et la date du versement des pensions de retraites par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et par les régimes complémentaires AGIRC (Assemblée générale des institutions de retraite des cadres) ARCCO (Association des régimes de retraite complémentaire). S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Cette mensualisation est effective dans les principaux régimes de sécurité sociale. Ainsi, les retraités du régime général, de la fonction publique, du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole bénéficient du paiement mensuel de leurs pensions. Si on peut naturellement comprendre l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, cette évolution se heurte toutefois à de nombreuses difficultés, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la CNAVTS. Aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée à ce stade malgré des réflexions approfondies. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AGIRC-ARRCO, les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu » ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. Pour autant, et pour des raisons de lisibilité et d'harmonisation avec la retraite de base, un certain nombre de retraités préférerait un versement mensuel qui faciliterait la gestion de leur budget. Il faut donc que ce débat ait lieu, vraisemblablement à l'occasion de la négociation qui s'ouvrira sur la retraite complémentaire au 1er trimestre 2009. La décision appartient in fine aux partenaires sociaux, gestionnaires de ces régimes et non à l'État.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O