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Texte de la QUESTION :
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M. André Flajolet interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité d'envisager un audit pour apprécier la situation financière exacte de l'ACOSS dont les fonds servent à alimenter la trésorerie de la CNAV. Cet audit permettrait d'apprécier, avec exactitude, les possibilités d'avancer, avant la fin de mois, le versement à la CNAV des fonds nécessaires au paiement, vers le 25 du mois, des retraites du secteur privé (62 %) comme celles du secteur public et des régimes spéciaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la possibilité d'envisager un audit pour apprécier la situation financière exacte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). La gestion de trésorerie réalisée par l'ACOSS pour le compte des caisses nationales de sécurité sociale du régime général, prévue à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, est présentée chaque année au Parlement dans les deux rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale du printemps et de l'automne ainsi que dans l'annexe 9A du projet annuel de loi de financement de la sécurité sociale. Cette présentation, très détaillée, retrace, d'une part, les règles applicables à la gestion de trésorerie réalisée par l'ACOSS et, d'autre part, les opérations de trésorerie elles-mêmes ainsi que les éléments permettant d'analyser sa gestion. Par ailleurs, l'ACOSS est soumise au contrôle de la Cour des comptes, des inspections générales des finances et des affaires sociales. De plus, l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale prévoit la certification des comptes de la sécurité sociale. Il n'apparaît donc pas nécessaire, au vu de ces contrôles et de la transparence d'informations transmises au Parlement, de lancer un audit sur la gestion de trésorerie. Sur la question de fond, le versement des pensions de retraite plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, doit être étudiée au regard des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). En revanche, il faut noter que le versement des pensions des régimes complémentaires est trimestriel à échoir, c'est-à-dire qu'il s'effectue avec trois mois d'avance. Ce rythme de versement est particulièrement favorable. La date de paiement des pensions est prise en compte pour les prélèvements fiscaux, puisque l'essentiel de ceux-ci sont opérés en milieu de mois. Enfin, la Caisse nationale d'assurance vieillesse vérifie par sondage auprès des pensionnés le respect par leur banque personnelle de la date de valeur fixée généralement le 9 de chaque mois (ou le premier jour ouvré qui suit).
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