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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les éleveurs de porc pour accéder aux comptes de(INAPORC). Tous les éleveurs porcins s'acquittent d'une cotisation volontaire obligatoire (CVO) de 0,15 euro par animal abattu auprès de l'INAPORC, association régie par les dispositions de la loi 1901. La Confédération Paysanne de la Mayenne, dont une partie des adhérents financent cette interprofession, a souhaité savoir quelle était l'utilisation de ses fonds et a demandé à l'INAPORC des détails quant à l'affectation des ressources de cette interprofession. Cela lui a été refusé. L' INAPORC étant financée, pour près de la moitié, par les éleveurs porcins, il paraît légitime que ces derniers, par le biais de leur organisation syndicale, puissent accéder aux informations relatives à l'affectation de ce financement et qu'ils aient accès aux comptes de cette association. Aussi, il aimerait savoir si des mesures seront prises, par le Gouvernement, pour rendre plus transparente l'utilisation des fonds de l'INAPORC.
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Texte de la REPONSE :
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Les organisations interprofessionnelles sont des organisations de droit privé, régies par la loi de 1901 relatives aux associations. Leur financement, qui peut être assuré par le prélèvement de cotisations rendues obligatoires par les pouvoirs publics à l'ensemble des professions relevant de l'interprofession, demeurent, en vertu de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, des créances de droit privé. Toutefois, le Gouvernement est attentif à répondre à la demande de transparence en matière de fonctionnement des organisations interprofessionnelles. Ainsi, les accords interprofessionnels étendus qui pouvaient déjà être mis à la disposition de tout demandeur soit auprès des organisations interprofessionnelles, soit auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP), sont désormais mis en ligne sur le site Internet du ministère. Quant aux documents dont la transmission aux pouvoirs publics par les interprofessions reconnues est rendue obligatoire par l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, le MAAP est en mesure d'en assurer la communication auprès des demandeurs. Il s'agit, pour chaque année concernée, des comptes financiers de l'interprofession, de son rapport d'activité, des comptes-rendus des assemblées générales ainsi que du bilan d'application de chaque accord étendu. Ces dispositions s'appliquent notamment à l'interprofession Inaporc. Les organisations interprofessionnelles sont toutefois invitées à communiquer, de leur propre mouvement, ces informations, à l'exception, bien sûr, de celles ayant trait au secret des affaires.
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