FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 85534  de  Mme   Besse Véronique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  03/08/2010  page :  8431
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  gaz
Analyse :  tarifs. évolution
Texte de la QUESTION : Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédures de coupure de fourniture de gaz naturel pour cause d'impayés sont prévisibles en 2010. Les impayés ont été multipliés par 30 en deux ans. Cette situation souligne l'opacité du système de fixation du prix du gaz et l'épuisement des tarifs sociaux actuels. Devant cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend apporter plus de transparence dans la fixation du prix du gaz. D'autre part, elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en place afin de garantir à tous les consommateurs l'accès aux services essentiels dont le gaz fait partie.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Pays-de-Loire N