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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les inquiétudes de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France) relatives au projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Certaines dispositions leur semblent contraires aux droits fondamentaux des migrants et demandeurs d'asile. Notamment, il est prévu que « lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, la zone d'attente s'étend du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ». Il retarde également la notification et l'exercice des droits du groupe d'étrangers habituellement liés au placement en zone d'attente (droit à l'assistance d'un interprète, droit à être examiné par un médecin, droit de communiquer avec un conseil). De fait, il transformerait tout le territoire français en zone d'attente potentielle dès lors qu'un groupe d'étrangers (à partir de 2 personnes) vient «manifestement » d'arriver (par exemple, s'ils sont considérés comme portant leur tenue traditionnelle). Il privilégie leur enfermement sous le régime bien moins protecteur de la zone d'attente sans considération de leur besoin de protection et en les écartant de la procédure normale d'asile. C'est pourtant en application de ces principes fondamentaux que la justice a libéré l'ensemble des exilés kurdes en provenance de Syrie ayant débarqué en janvier 2010 en Corse et sollicitant la protection de la France. Mais le projet de loi vise à légaliser ces pratiques. Le comité contre la torture des Nations-unies, dans ses observations finales du 14 mai 2010, a d'ailleurs recommandé à la France de ne pas étendre les zones d'attente. Ces dispositions du projet de loi leur apparaissent contraires au principe constitutionnel de non-refoulement d'un réfugié vers un pays où il risque sa vie et à son droit d'être admis au séjour pour mener à bien sa procédure d'asile. En conséquence, il lui demande sa position sur le sujet.
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