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Texte de la REPONSE :
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Les dépenses des collectivités territoriales, si elles sont librement consenties par les seuls conseils élus, n'en sont pas moins prises en compte pour la mesure du déficit public dans son ensemble, au côté des dépenses de l'État et des organismes de sécurité sociale. Les dépenses locales représentent 20 % des dépenses publiques totales. Or, il ressort du rapport du groupe de travail coprésidé par MM. Gilles Carrez et Michel Thénault sur la maîtrise des dépenses locales de mai 2010 que les dépenses locales ont progressé plus rapidement que ne peut l'expliquer la seule décentralisation. Ainsi, les dépenses des collectivités locales ont globalement évolué sur 25 ans à un rythme plus élevé que le PIB, 60 % de cette hausse seulement étant imputable aux transferts de compétence. Compte tenu de la dynamique de progression des dépenses locales, de l'ampleur prise par les concours de l'État aux collectivités (57 MdEUR en 2010) et de la situation des finances publiques, il convient d'associer les collectivités territoriales à l'effort de réduction du déficit public. À l'occasion de la deuxième conférence sur le déficit du 20 mai 2010, deux mesures centrales ont été annoncées par le Président de la République : le gel en valeur des concours financiers de l'État aux collectivités et le renforcement de la péréquation. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2011 adopté par le conseil des ministres le 29 septembre 2010 met en oeuvre ces décisions. S'agissant du gel des concours financiers de l'État, il s'appliquera sur la durée du budget triennal 2011-2013. Le gel sera appliqué à la totalité de « l'enveloppe normée » des concours financiers, hors fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et produit des amendes. Ainsi, l'évolution de ces deux dernières composantes ne pèsera pas, à l'avenir, sur les autres concours financiers de l'État. En outre, la dotation de compensation de la réforme de la TP et les ajustements des différentes compensations seront traités en mesure de périmètre afin de garantir la neutralité de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités. Ce gel des dotations ne peut toutefois s'envisager sans un renforcement de la péréquation. La péréquation, qui a été érigé en objectif à valeur constitutionnelle par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, a fait l'objet d'un effort soutenu au cours de la dernière décennie. La part de la DGF consacrée à la péréquation représente en 2010 près de 17 % de la DGF. En 2011, le Gouvernement entend poursuivre l'accroissement des dotations à visée péréquatrice. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ainsi que la dotation de solidarité rurale (DSR), principales dotations de péréquation communale, progresseront de + 6,2 %. Les montants consacrés à la péréquation départementale et à la péréquation régionale évolueront respectivement de + 2,5 % et de + 3,3 %. Dans le contexte du gel des dotations, l'accroissement de la péréquation suppose de redéployer des ressources au sein de « l'enveloppe normée », y compris au sein de la DGF. Le principal redéploiement interne consistera en l'écrêtement modulé du complément de garantie des communes, qui devra permettre de dégager 130 MEUR. À la différence de 2009 et 2010, cet écrêtement sera opéré en fonction du potentiel fiscal des communes et non de manière uniforme. Aussi, plutôt que 36 000 communes, ce seront moins de 7 000 communes qui seront prélevées ; un plafonnement à 6 % du complément de garantie perçu en 2010 est de plus institué. Par ailleurs, à compter de 2011, le Gouvernement prévoit le développement de mécanismes de péréquation horizontale impliquant des transferts de ressources des collectivités présentant des potentiels financiers élevés vers celles de même niveau moins favorisées. Le projet de loi de finances pour 2011 s'attache ainsi à aménager les mécanismes de péréquation horizontale existants. Faisant suite aux conclusions convergentes de plusieurs missions parlementaires et administratives mises en place après le vote de la loi de finances pour 2010, il modifie les dispositions prévues en loi de finances pour 2010 concernant les fonds de péréquation départemental et régional sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. La première répartition au titre du fonds départemental sur les DMTO aura lieu dès 2011. Enfin, conformément aux engagements pris dans le cadre de la réforme fiscale en loi de finances pour 2010, il convient de prévoir un dispositif national ambitieux de solidarité horizontale pour les communes et leurs groupements. La création de ce fonds et ses principes de fonctionnement sont prévus dès le PLF 2011. La discussion parlementaire permettra d'enrichir la réflexion et de préciser les options. Un rapport au Parlement sera remis avant le 1er septembre 2011 pour proposer un dispositif détaillé qui devra être applicable dès 2012.
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