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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la commission de déontologie, compétente pour l'ensemble des agents publics, donne un avis sur les déclarations des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, ainsi que sur les cas de cumul pour création ou reprise d'entreprise par des fonctionnaires ou agents publics, ou bien de poursuite d'activité comme dirigeant d'entreprise, pour une personne entrant dans la fonction publique (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans le cas du cumul pour création ou reprise d'entreprise, ou pour poursuite d'activité en qualité de dirigeant d'entreprise, la saisine pour avis de la commission est obligatoire. Les modalités de ce cumul ont été précisées par le chapitre II du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. En 2010, la commission de déontologie a été saisie de 3 386 dossiers, dont plus des deux tiers correspondent à des demandes de cumuls d'activités (871 dans la fonction publique de l'État, 1 338 dans la fonction publique territoriale). Ces chiffres ne prennent pas en compte les activités qui peuvent être exercées en cumul après autorisation de l'administration, sans que l'avis de la commission de déontologie soit requis, même si l'agent crée, pour les exercer, une entreprise individuelle. Le chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 précité donne la liste exhaustive de ces activités qualifiées d'accessoires. Il s'agit des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation ; il peut également s'agir d'activités à caractère sportif ou culturel, d'activités agricoles, de travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, d'une aide à domicile à un proche, ou encore d'une activité de conjoint collaborateur. Une activité accessoire peut aussi être une activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif, ou bien une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger, pour une durée limitée.
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