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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la manière dont est pris en compte, pour définir les effectifs des brigades de gendarmerie, la présence d'une population de gens du voyage, selon que cette présence est quasi-permanente (« sédentarisation »), liée aux grands rassemblements, liée aux itinéraires saisonniers, ou autre. Il l'interroge sur la manière dont cette présence est évaluée: avec quels critères, avec quelle régularité, par quelles autorités, en concertation avec les maires? Il l'interroge enfin sur le lien qui existe entre l'évaluation de ces besoins et l'élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage prévu par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite « loi Besson ». Compte tenu du cadre juridique existant, le Gouvernement estime-t-il utile d'apporter une amélioration? Si oui, il lui demande de quelle nature juridique, sur quel point et quand.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales poursuit un objectif clair et dénué de toute ambiguïté en matière de lutte contre la délinquance : il s'agit d'assurer la sécurité de tous nos concitoyens sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, le maillage territorial constitue un facteur clé de succès pour les forces de sécurité intérieure, répondant au besoin de la population en termes de contact et de proximité. S'agissant plus particulièrement des effectifs des brigades de gendarmerie, si le volume de population résidant habituellement sur la circonscription est un critère déterminant, la zone géographique de compétence (zone urbaine ou rurale), l'implantation d'infrastructures sensibles ou génératrices de flux, sont également prises en compte. Les chiffres que la gendarmerie utilise à cette fin sont ceux que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) élabore et publie officiellement. Ainsi la présence de gens du voyage sédentarisés constitue entre autres un critère permettant d'évaluer les effectifs. En revanche, les unités situées dans les zones d'affluence saisonnière ou susceptibles de voir leur population ponctuellement augmenter bénéficient de renforts tant humains (gendarmes départementaux, gendarmes mobiles, réservistes, élèves gendarmes) que logistiques (appui aérien, moyens spéciaux) qui permettent d'assurer dans de bonnes conditions la sécurité des flux, des personnes et des biens dans un cadre espace-temps préalablement déterminé. Ces mesures concernent l'ensemble de la population et ne sont pas spécifiquement liées aux migrations des gens du voyage. S'agissant des grands rassemblements, la gendarmerie participe sous l'autorité des préfets et en liaison avec les associatifs responsables, à la planification et à la gestion de ces évènements qui nécessitent, pour certains, une préparation longue et minutieuse. Les effectifs déployés pour l'occasion sont proportionnels à la sensibilité, l'ampleur et la durée du rassemblement. Au niveau local, en fonction des départements et de l'acuité de la problématique liée à l'implantation régulière des gens du voyage, les groupements de gendarmerie sont associés à l'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, en participant notamment à l'élaboration du diagnostic. En outre, à la demande du préfet, ils assistent à la commission départementale consultative des gens du voyage prévue par le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001. Ce dispositif législatif ne procède cependant pas d'une volonté de corrélation entre moyens mis à disposition par les collectivités territoriales et volume de personnel affecté dans les unités proches. La gendarmerie par son architecture et ses modes d'action s'appuie sur une logique de renfort et de concentration des moyens adaptés à la gestion de situations limitées dans le temps. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur a demandé que de nouvelles aires d'accueil soient aménagées pour permettre aux gens du voyage de s'y installer en toute légalité en simplifia notamment des normes de construction de ces aires.
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