|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la vente des casernes de gendarmerie, fermées, suite à des décisions nationales. En effet, les restructurations de la gendarmerie ont conduit à des fermetures qui vont conduire à voir désaffecter des bâtiments comprenant un parc de logements de fonction. Les gendarmes qui résidaient dans ce parc seront sûrement amenés à être déplacés. Ces gendarmeries sont parfois localisées dans des villes qui connaissent une pénurie de logements sociaux, notamment dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi SRU. C'est pourquoi, il pourrait s'avérer intéressant que la direction nationale de la gendarmerie puisse proposer aux maires où les casernes sont implantées, l'acquisition de ces locaux pour les transformer en logements sociaux. Ces ventes seraient effectuées prioritairement à ces collectivités locales. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette proposition.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fixe aux communes remplissant certaines conditions un objectif d'au moins 20 % de logements sociaux sur leur territoire sous peine de sanctions financières. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) comporte plusieurs mesures qui visent à favoriser la construction de logements sur des terrains préalablement cédés. Parmi ces mesures, figurent la refonte du droit de priorité des collectivités locales en cas de cession du foncier public et l'élargissement du champ d'application du dispositif de la « décote » sur le prix de cession des terrains de l'État à la valeur vénale. L'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 « d'orientation pour la ville » avait institué en faveur des communes un droit de priorité en cas de cession de foncier public situé sur leur territoire dans la mesure où les terrains concernés étaient destinés in fine à la réalisation d'équipements publics ou de logements sociaux. L'article 15 de la loi ENL a abrogé cet article et a rénové le droit de priorité. Il peut désormais être exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'action ou d'opérations d'aménagements, lesquelles peuvent avoir pour objet la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat. L'article 95 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permet à l'État de procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale, lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La loi ENL a élargi les conditions de destination des terrains pouvant être cédés avec une telle décote. La décote s'applique aux terrains nus ou aux terrains supportant des constructions ayant vocation à être démolies ou à faire l'objet d'une réhabilitation lourde dont l'importance est telle que la valeur vénale arrêtée par le service du domaine résulte principalement de l'évaluation foncière. En renonçant à une partie des retours de cessions, l'État a ainsi consenti un effort financier en faveur de la construction de logements. Les deux mécanismes précités s'appliquent pour les cessions effectuées par l'État y compris lorsqu'il cède des casernes de gendarmerie.
|