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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes formulées par la Gendarmerie concernant le projet de rapprochement de ce corps d'armée avec la police nationale. L'union Nationale du Personnel en Retraite de la Gendarmerie s'est fait le relais des gendarmes en activité, et a fait part, dans une motion, de ses vives inquiétudes sur le rapprochement Police - Gendarmerie. L'union craint une diminution des effectifs de Gendarmerie et la suppression d'unités (écoles, unités départementales, escadrons). Il dénonce la création de la police d'agglomération au détriment de la Gendarmerie et la répartition inéquitable des missions de renseignement, de police judiciaire et de circulation routière. Il redoute également la pression des syndicats de Police lorsque ce rapprochement aura lieu. En conséquence, l'union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie demande que des engagements soient pris pour que la gendarmerie conserve la plénitude de ses missions et de ses moyens. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des gendarmes.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la volonté du Président de la République, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales met en oeuvre une architecture rénovée de la sécurité au profit de nos concitoyens. Dans ce cadre, le respect des équilibres comme des identités propres à la police et la gendarmerie nationales conditionne l'efficience de l'ensemble. La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale organise le rattachement de cette institution au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Afin d'améliorer l'efficience des forces de sécurité, de nombreuses actions de mutualisation dans les fonctions support et de coopération dans le domaine opérationnel entre la police et la gendarmerie ont été initiées, poursuivies et développées. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) donne aux forces de sécurité les moyens d'accroître leur performance dans la lutte contre l'insécurité. Outre la modernisation des moyens, ce texte offre également l'occasion de franchir une nouvelle étape dans la logique de mutualisation et de faire émerger de nouvelles marges de manoeuvre. En outre, il n'est pas question de remettre en cause les missions exercées par la gendarmerie, notamment pour ce qui concerne la police judiciaire et le renseignement. La loi du 3 août confirme d'ailleurs clairement le périmètre des missions de la gendarmerie. L'objectif poursuivi par la réforme engagée est de tirer tout le bénéfice de l'existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d'un même ministère. Ainsi, il importe de valoriser les atouts de la police et de la gendarmerie, et de renforcer la sécurité de notre nation. Par ailleurs, en matière d'organisation, le principe du maillage territorial est réaffirmé. Il constitue en effet l'un des facteurs clés de succès de l'action de la gendarmerie nationale et répond parfaitement aux attentes des Français en termes de proximité et de contact. Il convient de préciser qu'il n'existe aucun plan de fermeture massive de brigades. Cela n'exclut pas, à la marge, comme cela a d'ailleurs toujours été pratiqué, une adaptation permanente du dispositif aux évolutions naturelles de l'environnement, de la démographie ou des caractéristiques de la délinquance. Ainsi est-il procédé, localement, à certaines réorganisations internes dans le but d'améliorer l'efficacité opérationnelle de la gendarmerie et d'accroître la présence des gendarmes sur le terrain. Ce processus global s'inscrit dans une démarche continuelle de complémentarité et d'efficacité pour satisfaire l'intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous. La gendarmerie nationale conservera ainsi toute sa place, au sein d'un dispositif de sécurité performant et efficient.
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