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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de création d'une maison de l'emploi dans l'ouest lyonnais. Le plan de cohésion sociale prévoit la création de 300 maisons de l'emploi fédérant tous les acteurs (APNE, État, ASSEDIC, collectivités locales). Aujourd'hui 227 maisons de l'emploi sont labellisées, et des inégalités sont constatées entre les territoires ayant une maison de l'emploi labellisée et ceux qui n'en ont pas. Il convient donc de veiller à une couverture cohérente du territoire, et pour les projets en instance, à une assurance sur l'avenir du dispositif. Conscientes de l'importance de l'effort à fournir et de leur responsabilité dans le domaine de l'emploi et du développement économique, les villes du territoire, sous l'impulsion de l'État, ont décidé de créer une maison de l'emploi dans l'ouest lyonnais. Le 13 octobre 2006, l'État a sollicité les élus du territoire pour rédiger un dossier de candidature pour un examen devant la Commission nationale de labellisation. Le projet a rassemblé l'ensemble des acteurs de l'emploi du territoire, et mobilisé les élus des soixante et unes communes partenaires du projet. Au-delà de la mobilisation des partenaires obligatoires (État, ANPE, ASSEDIC et au moins une collectivité porteuse), l'implication des acteurs locaux et des collectivités locales a été exemplaire. Le dossier a été validé lors du comité de pilotage du 6 avril par la préfecture et l'ensemble des élus locaux partenaires du projet. Il est soutenu par la DDTEFP du Rhône et agréé par l'ASSEDIC vallées du Rhône et de la Loire. Enfin, il a été envoyé pour examen à la Commission nationale de labellisation du 22 mai 2007, commission qui a été ajournée sine die. Depuis cette date, l'État n'a plus donné aucune nouvelle. Compte tenu des efforts et de l'investissement fournis, les acteurs locaux sont dans une attente forte au regard de l'aboutissement de ce dossier et s'inquiètent de la position du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif, inquiétude renforcée au regard du projet de fusion de l'ANPE et des ASSEDIC qui crée un contexte nouveau visant à mettre en place un grand service public de l'emploi. Dans cette perspective, il lui demande quelle sera la place des maisons de l'emploi à l'avenir et le devenir des dossiers de labellisation en instance.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le contexte de la réforme du service public de l'emploi engagée par le Gouvernement et la mise en place de la nouvelle institution issue de la fusion de l'ANPE et des services opérationnels de l'UNEDIC et des ASSEDIC, le Gouvernement avait décidé de suspendre le processus de labellisation des projets de maison de l'emploi et le conventionnement des projets labellisés a été gelé dans un premier temps. La réforme de l'organisation du service public de l'emploi, issue de la loi du 13 février 2008, et la mise en place de la nouvelle institution issue de la fusion de l'ANPE et des services opérationnels de l'UNEDIC et des ASSEDIC, va permettre de franchir un pas supplémentaire pour simplifier les démarches des usagers, de renforcer les moyens sur le terrain et surtout de repenser l'offre de service en direction de tous les demandeurs d'emploi et des entreprises. La loi du 13 février 2008 conforte les maisons de l'emploi comme acteurs territoriaux des politiques de l'emploi. En particulier, elle précise, conformément à un amendement présenté par le député Jean-Paul Anciaux, président de la commission nationale des maisons de l'emploi, un rôle de coordination des politiques publiques, des acteurs et des actions, la complémentarité de leurs interventions avec la nouvelle institution et les réseaux spécialisés, et la part qu'elle permet en matière du développement de la gestion territorialisée des ressources humaines. Le dispositif des maisons de l'emploi se trouve ainsi conforté dans la nouvelle architecture du service public de l'emploi. Le processus de déploiement pourra reprendre lorsque l'organisation opérationnelle de la nouvelle institution sera stabilisée et que le cahier des charges des maisons de l'emploi adapté en conséquence. À Cette fin, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a demandé à M. Jean-Paul Anciaux de formuler, sur la base d'une évaluation du dispositif, les recommandations pour le futur cahier des charges des maisons de l'emploi.
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