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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le financement des établissements d'accueil de personnes handicapées. La récente circulaire budgétaire médico-sociale les concernant confirme que l'évolution sera, en 2010, de + 1,20 % pour l'ensemble des dépenses y compris les charges de personnel. Si les agences régionales de santé sont tenues d'examiner toutes les propositions des établissements et de vérifier que ces derniers sont en mesure d'assurer leurs missions, cette démarche se fera dans le cadre d'une enveloppe limitée ce qui suppose que certains établissements auront moins. Par ailleurs, la reconduction de moyens en 2010 pourra se faire en utilisant des crédits prévus en mesures nouvelles ce qui pourra se traduire par le gel de la création de places nouvelles. Enfin, lesdites agences sont censées disposer dès cette année d'enveloppes anticipées pour les créations de places de 2011 et 2012 voire 2013 pour les places dont l'ouverture a été retardée. Elle lui demande donc le nombre de places que le Gouvernement entend créer en plus de celles déjà existantes respectivement en 2010, 2011, et 2012 et si les créations nouvelles déjà décidées pourront en fait être gelées en vue d'assurer, comme cela semble être le cas dès cette année, le fonctionnement de mesures existantes ou être abandonnées au titre des 10 % d'économies prévues sur les trois prochaines années d'exercice budgétaire. Si cela était le cas, ces mesures seraient contraires au financement pérenne des établissements et à leur développement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des établissements accueillant des personnes handicapées. Pour les établissements existants, la circulaire budgétaire du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées rappelle, en cohérence avec les crédits votés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que le taux d'actualisation des moyens alloués aux établissements est fixé à 1,20 % pour l'ensemble des mesures salariales, générales et catégorielles, ainsi que pour les charges de fonctionnement. Les deux taux d'évolution (charges de fonctionnement et charges de personnel) ne constituent néanmoins que des références pour les agences régionales de santé. Ils n'ont pas vocation à être appliqués uniformément et doivent s'inscrire, d'une part, dans une analyse du caractère soutenable des évolutions budgétaires sollicitées au regard de l'enveloppe régionale limitative et, d'autre part, dans une appréciation des moyens de la structure en comparaison avec les moyens accordés aux structures similaires. Concernant les créations de places nouvelles, 165,2 MEUR ont été prévus dans l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2010 pour les établissements et services pour enfants et adultes handicapés, conformément aux objectifs du plan présidentiel de création de places. Tous les crédits ont été notifiés par la CNSA aux agences régionales de santé. Tout dernièrement, suite à une enquête lancée par la CNSA auprès des ARS pour préciser les besoins de financement éventuellement non couverts, une notification complémentaire concernant le secteur « personnes âgées » leur a été adressée fin septembre pour un montant de 30 MEUR, et une seconde de 60 MEUR concernant à la fois le secteur « personnes âgées et personnes handicapées » est en cours de réalisation, soit au total 90 MEUR de crédits complémentaires. Enfin, à partir de 2011, la construction de l'ONDAM médico-social marque un changement important : les financements inscrits dans 1'ONDAM sont adaptés à la réalité des ouvertures de places sur le terrain et correspondent aux dépenses des établissements et services qui ouvriront - ou se médicaliseront - effectivement au cours de l'année 2011. Cette nouvelle méthode de financement, qui distingue les autorisations d'engagement, notifiées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux agences régionales de santé (ARS) dans le cadre des enveloppes anticipées, des crédits de paiement, inscrits en loi de financement de la sécurité sociale, permettra d'éviter la constitution d'excédents au sein de la CNSA et de tenir pleinement les objectifs des différents plans (plan de création de places pour les personnes handicapées, plan de solidarité grand âge, plan Alzheimer). Plus précisément, pour les personnes handicapées, 73 % des crédits du plan présidentiel de création de places auront déjà été notifiés en 2010 en enveloppe anticipée. Le solde sera notifié en 2011 et 2012 conformément aux objectifs du plan.
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