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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'article 215 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui instaure un crédit d'impôt de 40% sur les travaux de sécurisation des habitations prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Les dispositifs d'aide préexistants pour le financement de ces mesures de protection s'avérant très insuffisants, laissant une large part du coût des travaux à la charge des propriétaires, il se réjouit de l'augmentation substantielle de ce crédit d'impôt. Cependant, il s'interroge sur les modalités de mise en oeuvre de cette mesure concernant les premiers PPRT approuvés sur le territoire national. En effet, il est prévu que ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour travaux prescrits et payés dans un délai de quatre ans après l'approbation du PPRT, avec une application à partir de janvier 2011. Le PPRT concernant l'établissement SEVESO Nobel Explosifs à Riaillé en Loire-Atlantique a ainsi été approuvé le 30 mai 2007, d'où une période de bénéfice du crédit d'impôt très courte (5 mois) pour les propriétaires contraints de réaliser des travaux dans ce cadre. En outre, le PPRT de Riaillé prévoyait un délai de 5 ans pour la mise en conformité des habitations au regard de ses prescriptions. Aussi, par souci de cohérence et afin de permettre aux propriétaires concernés de pouvoir étaler les dépenses occasionnées sur plusieurs années, il lui demande si le délai permettant le bénéfice de ce crédit d'impôt pourra être porté, dans le cas du PPRT de Riaillé, aux cinq années suivant son approbation. Il pourrait être également nécessaire, par souci d'égalité entre les contribuables contraints de procéder à des travaux de sécurisation de leur habitation dans le cadre d'un PPRT, de prévoir de semblables dérogations pour d'autres PPRT approuvés en 2007, 2008 et 2009. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il ne peut être envisagé une extension de ce crédit d'impôt de 40% aux travaux recommandés (et non prescrits) dans le cadre d'un PPRT afin d'inciter plus fortement les propriétaires à suivre ces recommandations et de réduire encore la vulnérabilité des personnes exposées aux risques.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux de renforcement de leur bâti prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement élève désormais le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux, et ce, à condition que ces dépenses soient payées entre le le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 dans la limite de 30 000 EUR et dans le délai de quatre ans suivant la date d'approbation du PPRT. S'agissant du PPRT de Riaillé, en application de la loi, les riverains situés en zone de prescription de travaux du PPRT de Riaillé devront, au vu de la date d'approbation du plan au 30 mai 2007, présenter des justificatifs de travaux établis entre le 1er janvier 2011 et le 30 mai 2011. Ce délai est certes plus faible que celui prévu par le préfet dans le règlement du PPRT, mais le dispositif antérieurement en vigueur avait limité au 31 décembre 2010 la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt, au taux de 15 % seulement. Le dispositif actuel est donc plus avantageux pour les intéressés.
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