13ème législature

Question N° : 85683	de  Mme   Lamour Marguerite ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  03/08/2010  page :  8418
	Réponse publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2291
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	allocations de logement
Analyse :	étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression
Texte de la QUESTION :	Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de nos concitoyens suite à l'annonce gouvernementale de supprimer le cumul de l'aide au logement pour les étudiants et la demi-part fiscale de leurs familles. L'aide personnalisée au logement est aujourd'hui le seul soutien financier de l'État que peuvent percevoir les 70 % d'étudiants non-boursiers et constitue le seul dispositif dont peuvent bénéficier les étudiants de la classe moyenne. Alors qu'il est de plus en plus difficile pour les familles de trouver et de financer un logement pour leurs enfants et de subvenir à leurs dépenses, elle se demande si cette mesure ne risque pas d'accroître la précarité de certains de nos jeunes. Aussi, elle aimerait connaître votre position en la matière et savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider nos étudiants.
Texte de la REPONSE :	Les APL versées aux étudiants représentent un effort très important pour la collectivité : 1 MdEUR versés à environ 650 000 étudiants chaque année. Il a été envisagé de mieux cibler les aides au logement versées aux étudiants, en fonction de la situation économique de leur famille, et de rétablir la primauté de la solidarité familiale sur la solidarité nationale. À cette fin, l'interdiction de cumuler le bénéfice d'une aide au logement pour l'étudiant avec celui d'une aide fiscale pour les parents, par le rattachement de leur enfant à leur foyer fiscal, en tant que personne à charge, ou la déduction de leur revenu imposable de la pension alimentaire qu'ils lui versent, a été examinée. Dans cette période de crise économique et, compte tenu de la tension du marché des logements étudiants dans les grandes agglomérations, il a été décidé de ne pas inscrire cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2011. Cette mesure aurait, en effet, eu pour conséquence de diminuer les capacités financières de nombreux ménages issus de la classe moyenne, alors qu'ils connaissent déjà d'importantes difficultés pour faire face aux dépenses de scolarité de leurs enfants.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O