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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, suite à la réforme de la taxe professionnelle engagée par la loi de finances pour 2010. En effet, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est par nature même lié à la perception de la taxe professionnelle. Géré par les départements dans les conditions fixées par le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988, il est alimenté par l'écrêtement des bases communales de TP des établissements dits « exceptionnels » et sert à financer, par péréquation les communes défavorisées. Pour 2010, l'article 2 de la loi de finances pour 2010, a garanti l'alimentation des FDPTP à un montant égal à celui de 2009. Mais qu'en sera-t-il à partir de 2011 ? En effet, les départements ne percevront plus la taxe professionnelle, ne seront d'évidence plus en situation d'abonder ces Fonds Départementaux (et donc d'assurer la péréquation que ceux-ci permettent de financer), s'ils ne disposent pas de la ressource correspondante. Or, outre que c'est un élément important de péréquation entre communes qui est ainsi menacé, ce sont aussi des ressources parfois très importantes (et jusqu'alors récurrentes), de bien des communes qui disparaîtraient ! Cela n'est pas acceptable, ne serait-ce que pour deux raisons : d'une part parce que cette nouvelle perte de recettes pour les communes , souvent parmi les plus pauvres, et où se concentrent les plus grands et les plus graves besoins sociaux, s'ajouterait aux conséquences du gel (déjà annoncé) des dotations de l'Etat (ce qui va faire baisser, significativement les dotations forfaitaires et les compensations d'exonérations fiscales) en 2011 ; d'autre part, parce que cette perte sèche, fut-elle indirecte, est contraire aux engagements du Gouvernement selon lequel la réforme de la TP serait neutre pour les ressources des communes (article 76 de la loi de finances pour 2010). Il demande donc au Gouvernement de préciser comment il compte assurer le maintien de cette ressource d'hier pour des communes qui, déjà affectées par les conséquences de la crise (chute des droits de mutation ; hausse des besoins sociaux à satisfaire) et par la baisse de bon nombre de dotations d'Etat, pourraient ainsi connaître une grave accélération de leurs difficultés budgétaires.
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