13ème législature

Question N° : 856	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4911
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6-II, 10, 13-II, alinéa 9, 13-II, alinéa 10, 15-I, 24, 29-I, alinéa 7, 30-I, 30-II, 30-III, 34-I, alinéa 2, 34-I, alinéa 3, 35, alinéa 4, 36-I, 39-I, alinéa 3, 3964, 73-I, 73-IV, et 73-IV de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Champagne-Ardenne N