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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications des avocats. Réunis en états généraux vendredi 25 juin 2010 à Lille, ces derniers demandent une revalorisation conséquente du budget de l'aide juridictionnelle et de la rémunération des professionnels intervenant à ce titre. En effet, un peu moins de 300 millions d'euros ont été alloués à l'aide juridictionnelle cette année, et ces professionnels redoutent que ces crédits ne tendent à diminuer. Objectivement sous-évalué depuis plus de vingt ans, le budget alloué à l'aide juridictionnelle devrait a minima, pour remplir les missions qui lui sont dévolues, être triplé. À titre de comparaison, au Royaume-uni, 3 milliards d'euros sont alloués à l'aide juridictionnelle chaque année. Si l'on veut une justice forte, équitable et la même pour tous sur un territoire donné, il faut que les justiciables aient les moyens d'être défendus, et de plaider leurs intérêts en justice. Trop d'entre eux, et surtout parmi les plus modestes, connaissent des difficultés à accéder à l'aide juridictionnelle; c'est souvent pour des raisons de procédure complexe, c'est parfois, et trop fréquemment, parce que les concours financiers disponibles ne permettent pas une rémunération rapide (et suffisante...) de ces auxiliaires de justice fondamentaux que sont les avocats ! Il souhaiterait donc connaître son avis quant à la légitime revendication d'une aide juridictionnelle suffisamment pourvue budgétairement et aisément accessible.
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Texte de la REPONSE :
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En 2010, la dépense d'aide juridictionnelle devrait être d'environ
309 MEUR, en augmentation de près de 3 % par rapport à l'année 2009.
Cet écart traduit l'effort budgétaire de l'État pour garantir à nos concitoyens
les plus démunis la défense légitime de leurs droits en justice. Cet objectif
sous-tend l'action que le garde des sceaux entend poursuivre en 2011. D'une
part, en demandant aux services du ministère des comptes (direction générale des
finances publiques) d'améliorer très sensiblement le taux de recouvrement des
dépenses d'aide juridictionnelle afin de compléter de 13 MEUR l'enveloppe
des crédits ouverts en loi de finances s'élevant à 312 MEUR. D'autre part,
dans la continuité du rapport Darrois, en étudiant avec les assureurs les moyens
de rénover les contrats de protection juridique : il s'agit d'accroître la mise
en oeuvre du principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle chaque fois que
les garanties souscrites couvrent les frais de procès tout en offrant aux
justiciables non éligibles à cette aide les moyens de rémunérer leur avocat.
Enfin, en examinant quels niveaux de rétribution des avocats, notamment dans le
cadre de la réforme de la garde à vue, doivent être retenus en 2011. Le Garde
des sceaux entend ainsi proposer une politique rénovée de l'aide
juridictionnelle. Sa mise en oeuvre législative fera l'objet d'une large
concertation.
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