13ème législature

Question N° : 85705	de  M.   Besselat Jean-Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  03/08/2010  page :  8465
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10402
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédures
Analyse :	preuves. actes sous signature juridique
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création de l'acte d'avocat. Les notaires, déjà très touchés par la crise immobilière, expriment une vive inquiétude face à la possibilité de création d'un tel acte, qui entraînerait nécessairement une modification de leur profession, et de ce fait, les pénaliserait une nouvelle fois. En effet, cet acte pourra avoir comme effet l'affaiblissement de l'acte authentique et de l'acte sous seing privé qui ne serait pas contresigné par un avocat. Les notaires craignent également que la création de cet acte entraîne à la loi du plus fort - entouré d'un avocat, contre le plus faible - qui ne le pourrait pas. Aussi, il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat n'a pas pour objet de bouleverser l'ordonnance juridique actuelle et ne saurait créer une nouvelle catégorie d'acte juridique. L'environnement juridique des particuliers ou des entreprises ne sera donc pas rendu plus complexe. Elles n'imposeront nullement aux particuliers et aux entreprises de faire appel à un avocat. Les dispositions créant l'acte contresigné par avocat sont aujourd'hui insérées dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010. Elles ont fait l'objet d'un travail approfondi et le dialogue avec les professions qui a été conduit par la garde des sceaux a permis de parvenir à un consensus.

UMP 13 REP_PUB Haute-Normandie O