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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les aides d'accession à la propriété. Depuis plusieurs semaines, le Gouvernement affiche sa volonté de réformer les aides d'accession à la propriété sur le constat que les aides sont trop nombreuses, trop complexes et trop chères (7 milliards d'euros actuellement). Les principes de cette réforme sont connus : développer l'accès à la propriété pour les classes moyennes et modestes, simplifier le système, répondre efficacement à la crise du logement... tout en s'inscrivant dans la volonté de maîtriser la dépense publique. Si l'objectif premier de ce dispositif est de rendre les Français propriétaires, il doit se conjuguer aussi avec les objectifs énergétiques et environnementaux. En effet, alors que le Parlement vient d'adopter la loi portant engagement national pour l'environnement, avec des ambitions importantes pour les bâtiments, l'absence d'objectifs environnementaux ne serait pas être justifiable. Rattaché au ministère de l'écologie depuis juin 2009, le secrétariat d'État au logement se doit de doter ses grands projets d'une perspective environnementale. Il est donc nécessaire que la réforme des aides d'accession à la propriété prennent en compte de réels critères environnementaux et qu'elle s'inscrive dans la continuité du Grenelle. Est donc proposé : 1. Seuls les logements répondant au label BBC ou à la RT 2012 puissent bénéficier d'une aide à l'accession. A quelques mois de l'entrée en vigueur de la RT 2012, il n'est pas pertinent d'aider des ménages modestes à devenir propriétaires de logement ne répondant pas au niveau de cette réglementation. En effet, on anticipera ainsi des problèmes pour les ménages de précarité énergétique ou d'obsolescence accrue du logement lors de la revente. 2. L'aide à l'accession soit majorée pour l'achat d'un logement HQE afin de maîtriser l'impact du logement sur l'ensemble de son environnement en favorisant une démarche multicritère, tout en s'assurant d'un niveau de performance énergétique BBC ou RT 2012, comme le prévoit la démarche HQE. Cette proposition encourage donc la haute performance énergétique et environnementale des logements notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liés à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition (cf. art 1 Grenelle 2). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
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