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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les accidents causé par les mini-motos et les quads. Ces engins, dont la vente est libre, ne peuvent, en théorie, circuler sur la voie publique et sont cantonnés aux terrains et voies privés. Cependant les élus locaux et les policiers municipaux constatent régulièrement que ces engins, conduits par de jeunes adolescents, circulent sur la voie publique, au mépris des règles les plus élémentaires de sécurité et de respect d'autrui. Au-delà des nuisances sonores et du sentiment d'insécurité ressenti par les populations des quartiers où circulent ces engins, la multiplication d'accidents graves et des délits de fuite donnant lieu à des poursuites dangereuses démontre l'urgence d'une action volontaire et ferme des pouvoirs publics. Il lui demande les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour modifier les conditions de vente et de circulation de ces engins. Il lui demande également de préciser les consignes qui seront données aux forces de l'ordre pour sanctionner ces atteintes répétées à la tranquillité et à la sécurité publique, avant que d'autres drames n'endeuillent les cités de notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Les mini-motos et les quads, non réceptionnés et donc non immatriculés, ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. La loi sanctionne sévèrement les contrevenants. Aux termes de l'article L. 321-1-1 du code de la route, le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou dans un lieu ouvert au public expose le conducteur d'un tel engin à une contravention de la 5e classe (1 500 euros d'amende). La mise en fourrière de l'engin peut être prescrite. La confiscation relève de l'autorité judiciaire. Ces engins, destinés à un usage ludique, sont cependant librement commercialisables, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne (directive 98/37/CE du 22 juin 1998, dite directive « machines »). L'interdiction de l'importation et de la vente des mini-motos et des quads ne peut donc être décidée qu'au niveau européen. Attentive aux préoccupations exprimées par nombre d'élus, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a donné, par circulaire du 22 octobre 2007, des directives de fermeté aux préfets et aux forces de sécurité. Un renforcement de la réglementation en vigueur est également envisagé dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La confiscation des engins deviendrait ainsi automatique en cas de récidive d'utilisation sur la voie publique, le juge ne pouvant y déroger que sur décision spécialement motivée. Le ministre a également saisi le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, afin que soient proposées à la Commission européenne des dispositions permettant de durcir la réglementation applicable aux mini-motos et les conditions de mise sur le marché de ces engins. Le Comité européen de normalisation pourrait ainsi être amené à proposer prochainement des normes de construction et d'utilisation plus contraignantes.
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