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Texte de la REPONSE :
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Le rapport réalisé conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, consacré à la conservation des terres agricoles littorales, a mis en exergue la consommation excessive d'espace agricole. Il préconise d'instituer un droit de préemption au bénéfice des collectivités territoriales, dans le cadre de périmètres d'intervention ou de zone d'aménagement agricole, sur le modèle des zones d'aménagement différé (ZAD). Il propose en outre un assouplissement des conditions de constructibilité des zones agricoles soumises à la loi littoral en autorisant la construction du logement de l'exploitant et diverses possibilités de diversification. Cet élargissement des possibilités de constructibilité n'a pas été retenu, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, par le législateur qui n'a voulu ni assouplir la constructibilité des zones agricoles littorales, ni créer un nouveau droit de préemption au profit des collectivités. Il existe déjà un droit de préemption au profit des conseils généraux, créée par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, il permet aux conseils généraux d'acquérir, en accord avec les communes concernées, à l'amiable, par expropriation ou par préemption, des terrains situés sur des périmètres d'intervention foncière. Ces périmètres définis préalablement, en cohérence avec les documents d'urbanisme, avec l'accord des communes et l'avis de la chambre d'agriculture, ne peuvent être modifiés que par décret. Ces dispositions ne nécessitent pas de créer un zonage nouveau, sur le modèle des ZAD, qui nuirait à la lisibilité des procédures de zonage existantes. Ce droit de préemption peut être délégué, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, à une collectivité locale. Il peut constituer un outil puissant de protection des zones agricoles littorales.
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