|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la mise en place de la loi d'orientation et de développement économique pour l'outre-mer (LODEOM) ainsi que les conclusions du CIOM (Comité interministériel pour l'outre-mer). En effet, les mesures annoncées et prouvées par ces deux textes ont été des avancées significatives reconnues et appréciées par les élus et la population de nos départements et des collectivités d'outre-mer, dont certaines connaissent des situations économiques parfois très difficiles. La Lodeom et les conclusions du Ciom semblent d'après certaines informations, ne pas disposer de tous les décrets d'application. D'autre part, la mise en place des mesures de ces textes réclame une meilleure lisibilité de leur application dans nos DOM-COM. Il pourrait donc s'avérer utile et intéressant de créer un rendez-vous trimestriel par lequel le ministère pourrait communiquer sur son état d'avancement. Ce rendez-vous trimestriel serait un moment important de communication sur l'action gouvernementale en direction de l'outre-mer. Il lui demande en conséquence de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La mise en oeuvre de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009 a demandé un important travail d'élaboration de textes d'application. Ce travail est aujourd'hui achevé. La loi est désormais entrée dans sa phase de mise en oeuvre dans les régions d'outre-mer. Ainsi, à titre d'exemples. 1. Les zones franches d'activité, principale mesure en faveur des entreprises issue de la loi, sont opérationnelles. S'il est encore trop tôt pour disposer d'éléments chiffrés, la mise en oeuvre des mesures ZFA devraient bénéficier à 20 000 entreprises selon les prévisions établies. 2. Les moratoires et les remises de dettes sociales (pour les créances dues avant le 31 décembre 2008 ont été appliqués, même si les difficultés financières très importantes des entreprises ont parfois empêché la mise en place des moratoires. Ces moratoires ont été prolongés, en loi de finances pour 2011, pour le secteur du tourisme, dans certaines géographies. 3. Une meilleure rémunération des producteurs de canne à sucre avec la prime à la bagasse (résidus de ces cultures), qui valorise une source d'énergie renouvelable particulièrement adaptée. À titre d'exemple, pour la campagne 2009, les planteurs de la Réunion ont reçu grâce à ce dispositif plus de 21 Meuros. 4. L'aide au fret compense partiellement le coût du transport des intrants et des extrants entre d'une part, les Antilles et, d'autre part, la métropole et le reste de l'Union européenne. La loi a également créé un dispositif de défiscalisation en faveur de la construction de logements par les bailleurs sociaux. Parallèlement, elle supprime progressivement une partie du dispositif de défiscalisation du logement libre qui était devenue source d'effets pervers. Les 137 mesures arrêtées par le comité interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 sont regroupées en 8 chapitres correspondants aux ateliers des États généraux qui se sont tenus en 2009 : fonctionnement du marché et concurrence, productions locales et développement endogène, grands projets structurants, dialogue social, gouvernance, insertion dans l'environnement régional, insertion et égalités des chances, identité culturelle. Ce sont 80 % de ces mesures qui sont, à ce jour, réalisées ou en cours de mise en oeuvre selon le calendrier prévu. Ici encore, à titre d'exemples. 1. Les dispositions sur le renforcement du droit de la concurrence et la transparence dans la formation des prix ont toutes été adoptées : abaissement du seuil de notification des opérations de concentration dans le secteur de la distribution de détail (loi du 23 juillet 2010 relative au réseau consulaire), mise en place des groupements d'intervention régionale (GIR) concurrence dans les 4 DOM et à Mayotte au début de l'année 2010 ; droit de saisine de l'Autorité de la concurrence par les présidents des observatoires des prix (loi du 23 juillet 2010). 2. Pour le secteur touristique : le Parlement a adopté, dans le cadre du débat budgétaire, l'apurement des dettes sociales des entreprises hôtelières des Antilles (prorogation d'une année du dispositif de la LODEOM). Une mission de médiation sur la situation financière des structures hôtelières en Martinique et Guadeloupe a été confiée à M. Alain Bodon de façon à ce que soient conduits un examen et un traitement individualisés de la situation financière des professionnels du tourisme aux Antilles. Par ailleurs, le président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Martinique le 8 janvier 2011, la mise en place par Air France d'une liaison hebdomadaire au départ de Roissy vers Fort-de-France et Pointe-à-Pitre à compter de la saison 2011-2012. Une mission a été confiée à Christian Mantei, directeur général d'Atout-France pour que soit élaboré avec les professionnels du tourisme un « contrat de destination » précisant les engagements respectifs de chacun de nature à faire de cette liaison une opportunité de relance du tourisme aux Antilles ; ce contrat a été signé avec les collectivités locales de Guadeloupe et Martinique les 25 et 26 mai dernier. 3. En faveur de la diversification agricole, l'État a abondé de 40 Meuros dès 2010 le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer français (POSEIDOM). 4. Afin d'accompagner les acteurs locaux, trois commissaires au développement endogène ont été nommés le 23 novembre 2010. 5. Des sous-préfets à la cohésion sociale ont été nommés dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte. Ils ont pour instruction d'élaborer, en liaison avec le partenariat local un plan de lutte contre l'illettrisme. Le ministère chargé de l'outre-mer ne voit que des avantages à ce qu'un bilan de l'avancée des mesures du CIOM soit adressé régulièrement aux élus locaux et aux représentants des milieux socio-économiques à l'occasion des comités de suivi que les préfets doivent réunir plusieurs fois par an comme la ministre chargée de l'outre-mer l'a demandé.
|