Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La loi votée par le Parlement, relevant de la compétence de la secrétaire d'État en charge de la prospective et du développement de l'économie numérique, dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère, est la loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Les décrets d'application qui doivent encore être publiés le seront d'ici la fin de l'année 2010, conformément à la loi.
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