FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 85764  de  M.   Guilloteau Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Prospective et économie numérique
Ministère attributaire :  Prospective et économie numérique
Question publiée au JO le :  03/08/2010  page :  8471
Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12981
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION : M. Christophe Guilloteau demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Texte de la REPONSE : La loi votée par le Parlement, relevant de la compétence de la secrétaire d'État en charge de la prospective et du développement de l'économie numérique, dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère, est la loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Les décrets d'application qui doivent encore être publiés le seront d'ici la fin de l'année 2010, conformément à la loi.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O