Texte de la REPONSE :
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Les lois, relevant du ministère de la santé et des sports, votées par le Parlement depuis plus d'un an, pour lesquelles des décrets d'application restent à prendre, sont au nombre de onze. Le nombre de décrets restant à prendre au 1er septembre 2010 se répartissait comme suit : loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (2 décrets à prendre sur 66, soit 97 % d'application) ; loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (4 décrets à prendre sur 52, soit 92 % d'application) ; loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (2 décrets à prendre sur 48, soit 96 d'application) ; loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (2 décrets à prendre sur 27, soit 93 % d'application) ; loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (7 décrets à prendre sur 45, soit 84 % d'application) ; loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1 décret à prendre sur 3, soit 67 % d'application) ; loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (4 décrets à prendre sur 4, soit 0 % d'application) ; loi n° 2007-248 du 26 février 2007, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (2 décrets à prendre sur 8, soit 75 % d'application) ; loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (2 décrets à prendre sur 36, soit 94 % d'application) ; loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (16 décrets à prendre sur 49, soit 67 % d'application) ; loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (73 décrets à prendre sur 156, soit 53 % d'application).
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