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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des aéroports. En effet, depuis 1999, le financement des missions régaliennes qui leur sont confiées par l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, dont le coût est sans cesse croissant du fait de la multiplication des mesures de sécurité et de sûreté imposées aux exploitants d'aérodrome, repose sur les subventions versées par l'État. Mais, depuis plusieurs années, les crédits affectés au versement de ces subventions s'avèrent insuffisants et ne compensent pas les dépenses engagées pour assurer la sécurité des citoyens sur les aéroports d'intérêt régional et local, plaçant certains exploitants dans une situation financière extrêmement périlleuse. Ainsi, l'État doit désormais 177 722 euros au syndicat mixte de l'aéroport de Lannion Côte de Granit. Cette situation risque de freiner, voire d'interrompre la croissance que connaît le trafic aéroportuaire, croissance génératrice de richesses et d'emplois, qui participe au développement et à l'aménagement de notre territoire. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer le financement des mesures de sécurité et de sûreté, sans augmenter les taxes imposées aux passagers, ce qui fragiliserait le trafic.
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Texte de la REPONSE :
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Avant 2008, le système de financement des missions de sécurité et desûreté confiées aux exploitants d'aérodrome, par la loi, reposait principalement sur la taxe d'aéroport et subsidiairement sur des subventions en provenance, jusqu'en 2005, du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), puis du budget général de l'État. Ces subventions concernaient des aérodromes de classe 3 dont le niveau de trafic ne permettait pas de recouvrer la taxe d'aéroport à un niveau suffisant pour couvrir les dépenses de sécurité et de sûreté mises en oeuvre pour ces aéroports. Au cours des dernières années, les mesures de sécurité et de sûreté ont vu effectivement leurs coûts augmenter, notamment en matière de sûreté, du fait du renforcement des mesures commandé par l'accroissement des menaces de type terroriste en particulier. L'intégralité des coûts exposés n'est pas toujours couverte, notamment en ce qui concerne les petits aéroports, entraînant d'une année sur l'autre le report du déficit de financement. Ce besoin croissant de financement ne peut, dans le contexte actuel, être assuré sur le budget général de l'État. Il a justifié l'instauration, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, d'une majoration spécifique de la taxe d'aéroport dans la limite de 1 EUR par passager, de façon, d'une part, à assurer la couverture intégrale des dépenses en cause et, d'autre part, à résorber progressivement le déficit de financement hérité des exercices précédents. La majoration a été fixée à 0,88 EUR par passager afin de ne pas avoir d'impact préjudiciable sur le trafic. Son produit est réparti entre les aérodromes concernés, c'est-à-dire ceux de la classe 3, lorsque le taux plafond de la taxe d'aéroport est atteint, ainsi que les aéroports non éligibles à la taxe d'aéroport en raison de leur faible niveau de trafic. Le financement intégral des mesures de sécurité et de sûreté, à partir d'un prélèvement sur le transport aérien, est totalement légitime au plan économique puisque les mesures financières sont mises en oeuvre, d'abord pour les acteurs et clients du transport aérien. Ce dispositif doit ainsi permettre d'assainir la situation du financement pour les exploitants d'aérodromes. L'État a engagé parallèlement, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, des travaux permettant notamment une meilleure incitation à la maîtrise des dépenses.
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