FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 85787	de Mme Le Loch Annick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le : 03/08/2010 page : 8410
	Réponse publiée au JO le : 27/03/2012 page : 2550
	Date de changement d'attribution : 27/02/2011
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	Haïti
Analyse :	enfants. adoption. procédures
Texte de la QUESTION :	Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des familles demeurant dans l'attente de pouvoir enfin accueillir en leur sein les enfants en cours d'adoption en Haïti . Si à ce jour la situation de 591 enfants haïtiens dont la procédure a atteint le stade du jugement a visiblement pu être réglée, 445 enfants demeurent toujours en voie d'adoption car les démarches administratives s'enlisent et les négociations entre la France et Haïti sur leur accélération s'éternisent. Tandis que les personnels des crèches privées demeurent toujours insuffisamment formés et que la situation sanitaire sur place est périlleuse pour les enfants, elle lui demande, tout en respectant les prescriptions des conventions internationales et la souveraineté de l'Etat haïtien, si le Gouvernement entend prendre des initiatives de court terme susceptibles de favoriser le rapatriement rapide et légal des enfants en voie d'adoption. Enfin, elle souhaiterait connaître de manière plus générale la contribution de la France à la promotion des droits de l'enfant en Haïti, le rapport Rosset ayant mis en exergue des carences graves induisant des manquements éthiques en matière d'adoption.
Texte de la REPONSE :	Les autorités françaises se sont attachées à traiter au mieux les procédures d’adoption pour lesquelles un enfant avait été attribué à une famille française avant le séisme survenu le 12 janvier 2010 en Haïti, dans le plus grand souci de l’intérêt de l’enfant. Elles se sont efforcées, en liaison avec les autorités haïtiennes, de sécuriser au maximum le processus d’adoption dans l’intérêt supérieur de l’enfant, afin d’éviter les dérives justement dénoncées dans le rapport établi par le Docteur Rosset. Le ministère des Affaires étrangères et européennes a fait tout son possible afin de permettre l’accueil en France, par leurs parents adoptifs, des enfants haïtiens pour lesquels un jugement d’adoption avait été rendu, et ce dans les meilleures conditions pour les enfants comme pour les familles. A ce jour, la situation de plus de 1.000 enfants haïtiens dont la procédure a atteint le stade du jugement a pu être réglée. Ils sont désormais en France, scolarisés en fonction de leur âge, et bénéficient d’une couverture sociale. En revanche, le statut juridique de ces enfants constitue pour de nombreuses familles une difficulté, la législation haïtienne ne connaissant que l’adoption simple, tandis que certaines familles tentent de faire reconnaitre en France des actes notariés de consentement à l’adoption plénière. Les autorités françaises recherchent actuellement, dans le cadre d’un dialogue avec les autorités haïtiennes, une solution à cette difficulté. La reprise des adoptions qui vient d’être décidée, et qui revêt dans un premier temps un caractère probatoire, permettra d’éprouver la fiabilité des différents acteurs de l’adoption en Haïti, à partir d’un nombre limité de dossiers. Le Service de l’Adoption Internationale (SAI), qui dépend de mon département ministériel, entend approfondir sa coopération avec l’Autorité Centrale haïtienne, l’Institut pour le Bien-Être Social et la Recherche (IBESR), dont la nouvelle directrice a été invitée à se rendre en France. S’agissant par ailleurs de la situation des crèches en Haïti, celles-ci, bien qu’étant des institutions privées, font l’objet d’un suivi régulier de la part des services de l’UNICEF et de notre ambassade à Port-au-Prince.

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