FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 85847  de  M.   Baert Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Travail, solidarité et fonction publique
Question publiée au JO le :  03/08/2010  page :  8489
Réponse publiée au JO le :  16/11/2010  page :  12539
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  CAF
Analyse :  fonctionnement. moyens. Nord
Texte de la QUESTION : M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les indispensables précautions à prendre, par le Gouvernement, dans son projet de départementalisation en 2012 des caisses d'allocations familiales, sous peine de mettre profondément à mal l'action sociale et familiale de proximité auprès des territoires et des familles qui en ont le plus besoin. En effet, le conseil d'administration du 12 juin 2007 de la Caisse nationale des allocations familiales a décidé, avec l'aval du Gouvernement, de réorganiser le réseau de la branche famille en le restructurant autour d'une CAF par département. La situation du département du Nord est à cet égard très spécifique : par l'importance, historique, des politiques et actions sociales, le réseau s'appuie actuellement sur 8 CAF (Lille, Roubaix-Tourcoing, Dunkerque, Armentières, Douai, Valenciennes, Cambrai et Maubeuge). D'après le projet en cours, ces 8 caisses pourraient n'en constituer qu'une seule au 1er janvier 2012. Or, ces caisses ont des conseils d'administration, des organes de gestion, des personnels, et surtout des politiques financières différentes, notamment pour le financement des structures sociales de proximité de premier plan que sont les centres sociaux. La réforme en cours doit impérativement en tenir compte, ne serait-ce que pour deux raisons : d'une part, les caisses d'allocations familiales du Nord gèrent des volumes considérables d'allocataires de prestations familiales (et connaissent déjà des difficultés majeures d'engorgement, en ces temps de mise en place du RSA), et l'addition sur une même structure du nombre d'allocataires et du volume des prestations, ne préjuge pas que la gestion de toute cette masse globalisée soit plus facile (il n'est pas certain que la taille soit un gain d'efficacité) ; d'autre part, les CAF du Nord, par exemple, financent les centres sociaux de leur territoire, les unes au minimum réglementaire, d'autres à un niveau très élevé, lui-même fonction de la tradition d'action sociale locale et de la difficulté de la population, comme c'est le cas à la CAF de Roubaix-Tourcoing. Voilà pourquoi, le Gouvernement doit avoir conscience que ce projet de départementalisation n'est concevable dans le Nord qu'en le complétant de deux prises en compte : celle d'une gouvernance aménagée ; et celle de la spécificité des territoires et des politiques financières qui ont été menées jusqu'à présent par les différentes CAF (précisément pour répondre spécifiquement aux besoins sociaux, de chacun des territoires). Ainsi, en matière de gouvernance aménagée, les 8 présidents des CAF du Nord ont transmis au ministère du travail en octobre 2009 une proposition de « Gouvernance Locale Aménagée », adossée au vote d'un contrat pluriannuel de gestion départemental, de ce que pourrait être la future CAF du Nord : refusant une décision unique, centralisée et éloignée des besoins réels des allocataires, ce projet de GLA repose sur le maintien, sur chaque périmètre des caisses actuelles, d'un Conseil de territoire, où siègeraient organisations syndicales et patronales et représentants d'usagers. Il n'est pas incompatible d'avoir une gestion technique centralisée, et une écoute, une animation des territoires qui soient décentralisées ! Ces propositions, dans le cadre de la départementalisation, sont de bon sens, et n'en dénaturent pas la philosophie, mais elles l'adaptent intelligemment aux réalités locales. C'est pourquoi, il demande au Gouvernement de préciser ses intentions sur ce point, et notamment de prendre toutes les dispositions, y compris législatives, si nécessaires, pour que se confirme au plus vite cette démarche de gouvernance aménagée. De même, s'agissant de la politique financière que mènera demain la nouvelle CAF départementale, il enjoint le Gouvernement à veiller très fermement à ce que les taux différenciés de financement des centres sociaux puissent être poursuivis, car si une nouvelle norme « moyenne » devait être imposée, il est clair qu'elle bouleverserait les équilibres financiers, et mettrait rapidement en cause l'existence de bien des centres sociaux, aux finances déjà éprouvées par la crise, surtout dans des territoires en grandes difficultés sociales. L'enjeu humain, et social, est considérable. Il souhaite donc que le Gouvernement s'en préoccupe, avec vigilance, car il doit poser les garde-fous nécessaires à cette réforme, qui, s'il n'y prend pas garde, sera destructrice, et porteuse d'injustice.
Texte de la REPONSE : Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au processus de départementalisation des caisses d'allocations familiales (CAF). Lancé le 12 juin 2007 par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), le processus de départementalisation trouve sa traduction à l'article 25 de la convention d'objectifs et de gestion (COG) que l'État a signée, le 9 avril 2009, avec le président de la CNAF. Cette COG prévoit la départementalisation effective du réseau à l'horizon 2011. La départementalisation est une orientation commune à toutes les branches de la sécurité sociale, et répond à une exigence d'optimisation de ce service public. Cette réorganisation permet d'améliorer l'efficience du pilotage de la branche famille sans remettre en cause l'implantation territoriale de son réseau. Les antennes locales seront évidemment maintenues en vue d'assurer la présence de proximité du réseau de la sécurité sociale. Elle ne modifie donc ni l'accueil du public ni le lieu de travail des agents des CAF. Le Gouvernement ne compte pas revenir sur cet objectif. Toutefois, il est sensible aux spécificités du département du Nord, qui compte un nombre important d'allocataires et qui se singularise aujourd'hui par l'existence de huit CAF alors que la majorité des départements n'en comptent que deux. Ces huit CAF ont ainsi voté la départementalisation avec un projet de gouvernance aménagée pour tenir compte des particularités du département. Dans ces conditions, le Gouvernement est ouvert à la définition de modalités spécifiques d'organisation de cette départementalisation pour le département du Nord. Dans le respect du principe d'une CAF unique comme seule entité juridique décisionnelle, des discussions seront très prochainement engagées entre la CNAF, l'association départementale des CAF du Nord et le Gouvernement, pour définir notamment le rôle que pourraient jouer des commissions territoriales d'action sociale. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette gouvernance aménagée soit compatible avec le principe d'un financement équitable entre les territoires et à ce que les délais d'examen des dossiers ne soient pas allongés par rapport à la situation actuelle.
S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O