FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 85863  de  M.   Guilloteau Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  03/08/2010  page :  8481
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  ordre professionnel
Analyse :  masseurs-kinésithérapeutes. cotisations. assujettissement
Texte de la QUESTION : M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des kinésithérapeutes sur l'adhésion et la cotisation obligatoire à l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, les compétences des kinésithérapeutes ont des bases légales dans le code de la santé publique. Pour les kinésithérapeutes indélicats, les tribunaux ordinaires de la République et de la sécurité sociale sont efficients et le rôle de recensement et de listing est déjà assumé par les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales. C'est pourquoi, aujourd'hui, de nombreux professionnels réfutent l'intérêt pour l'ordre professionnel. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N