13ème législature

Question N° : 85881	de  M.   Eckert Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  03/08/2010  page :  8490
	Réponse publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5562
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	service militaire. prise en compte. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en compte du service militaire dans le calcul de la retraite. Dans le calcul de la retraite, les trimestres sont calculés sur les cotisations versées. Il lui cite l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui a effectué son service militaire de juin 1973 à juin 1974. Du 1er janvier 1973 au 31 mai 1973 et du 1er juillet 1974 au 31 décembre 1974, cette personne qui travaillait et notamment en équipe de nuit, avait déjà totalisé 7 trimestres. Ainsi, le service militaire qu'il a effectué ne lui a plus donné droit qu'à un seul trimestre au lieu de quatre trimestres, qui correspondraient au temps effectif qu'il a passé à servir la France. Cette personne est donc pénalisée par rapport à une autre personne qui aurait par exemple effectué son service militaire sur une année civile et qui aurait ainsi capitalisé 4 trimestres. Il lui demande donc si, pour mettre fin à cette rupture d'égalité entre citoyens, le temps du service militaire, au moment de faire valoir ses droits à la retraite, ne devrait pas être décompté à part et donner droit pour chacun à quatre trimestres.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de validation de la période du service national dans le calcul des droits à la retraite. L'attribution de périodes d'assurance à raison du service national a pour objet de compenser l'impossibilité dans laquelle se trouve l'assuré de valider de telles périodes par l'exercice de son activité professionnelle. Corrélativement, dès lors qu'il a pu travailler durant l'année de début ou de fin de son service dans des conditions qui lui ont permis de valider tout ou partie d'une annuité, il est logique que seules les périodes d'assurance qui lui manquent en raison de l'accomplissement de ce service donnent lieu à compensation.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O