| Question N° :
85884
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de
Mme
Karamanli Marietta
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Sarthe
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, solidarité et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
03/08/2010
page :
8491
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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trimestres de cotisation. calcul. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de cotisation pour bénéficier de droits à la retraite. Pour la condition de durée cotisée, sont réputées cotisées les périodes d'arrêt (maladie, accident du travail) indemnisées par la sécurité sociale. En l'état, les périodes de conversion professionnelle à la suite d'un accident du travail ne sont pas comptées diminuant souvent de façon significative les périodes de cotisation, cette situation s'ajoutant à une absence d'évolution de carrière initiale préjudiciable en termes de droits à retraite. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette perte de droits a été évaluée dans le régime général et ce qu'elle représente en termes de durée moyenne de non cotisation et de perte de droits à retraite évaluée en euros. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer un traitement équitable en direction des personnes accidentées du travail dans cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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