13ème législature

Question N° : 85885	de  Mme   Tabarot Michèle ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Famille et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  03/08/2010  page :  8455
	Réponse publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2352
	Date de changement d'attribution :  01/03/2011
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	handicapés
Analyse :	retraite anticipée. taux d'invalidité. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les dispositions qui régissent le départ en retraite des personnes en situation de handicap. Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé tout en étant handicapées. Elle souhaiterait savoir si un dispositif similaire ou, éventuellement inspiré de celui-ci, est envisagé dans le cadre de la concertation actuelle sur la réforme des retraites.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions régissant le départ en retraite des personnes en situation de handicap. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu très sensiblement le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (à partir de cinquante-cinq ans). Elle prévoit que celui-ci, auparavant réservé aux personnes ayant travaillé avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, sera désormais accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O