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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les plans de prévention contre les risques technologiques. A la suite de la catastrophe AZF, un renforcement de la prévention des risques accidentels a été décidé et concrétisé notamment par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 qui prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Il était prévu que le lancement de ces PPRT se déroule en quatre vagues successives à partir de 2006. Elle lui demande de bien vouloir lui présenter la démarche générale de ces plans pluriannuels et de lui préciser les actions départementales particulières en découlant.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit une nouvelle méthodologie d'élaboration des études de dangers et de nouveaux outils pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Celle-ci fixait à 2008 l'échéance pour la mise en oeuvre de la totalité des PPRT. Pour ce faire, un plan pluriannuel avait été prescrit. Pour permettre la mise en oeuvre des PPRT répondant aux nouvelles exigences de la loi, il a été nécessaire de définir une nouvelle méthode d'élaboration des études de dangers qui tienne compte de la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels. Les études de dangers déjà réalisées ont dû être révisées en fonction de ces nouvelles règles et réexaminées par l'administration chargée du contrôle de ces installations. Ce travail est en grande partie achevé. Compte tenu de la complexité de l'exercice, la mise en oeuvre des PPRT s'est vue considérablement retardée. À ce retard s'ajoute également le temps nécessaire à l'appropriation de la démarche PPRT par les acteurs locaux que sont les industriels, les collectivités locales et les populations, associés à l'élaboration du plan. C'est la raison pour laquelle, par la circulaire du 26 janvier 2009, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a donné de nouvelles instructions aux préfets réaffirmant la volonté de l'État de voir progresser significativement le nombre de PPRT prescrits et approuvés d'ici à la fin de l'année 2010. À ce jour, 335 PPRT ont été prescrits (soit 80 % des 420 PPRT à mettre en oeuvre) et 50 d'entre eux sont approuvés.
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