Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La réglementation de la signalisation routière ne permet pas actuellement l'affichage dynamique de limitations de vitesse pour les mesures de régulation évoquées par l'Honorable Parlementaire. Cet affichage dynamique de limitations de vitesse a cependant pu être déployé sur les autoroutes A7 et A9, et plus récemment sur Al 3, par le biais d'autorisations d'expérimentation. Le bilan de ces expérimentations étant positif, l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977) seront très prochainement modifiés pour intégrer les dispositifs et signaux dynamiques dans la signalisation routière et permettre ainsi la mise en oeuvre des mesures de gestion de trafic par affichage dynamique de limitations de vitesse. |