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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les différences notables de législations auxquelles sont soumis, au sein de l'Union Européenne, les clubs et les sportifs professionnels de haut niveau. Alors que la France compte parmi les grands pays européens, force est de constater que les résultats sportifs de nos équipes de clubs tout sports confondus n'égalent pas ceux de nos voisins européens qui s'illustrent fréquemment à l'occasion de grandes compétitions internationales. Si les différences de législations qui encadrent la pratique du sport professionnel au sein des pays européens ne sauraient expliquer à elles seules ces écarts de résultats, celles-ci ne peuvent, à contrario, être totalement exclues de cette analyse. En effet, les lois relatives au droit à l'image, au niveau de rémunération et à la taxation des joueurs, au budget et à l'endettement éventuel de certains clubs, diffèrent très largement selon que l'on se trouve, par exemple, en France, en Angleterre, en Italie, en Espagne, ou encore en Allemagne. Aussi, afin de permettre aux équipes de concourir avec les mêmes chances de réussite, il semble aujourd'hui indispensable d'harmoniser ces législations au niveau européen. Il lui donc demande de bien vouloir lui indiquer si un projet visant à harmoniser lesdites législations est actuellement à l'étude au sein des instances européennes.
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