13ème législature

Question N° : 8595	de  M.   Domergue Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6427
	Réponse publiée au JO le :  25/12/2007  page :  8195
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	mutualité sociale agricole
Analyse :	cotisations. calcul. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de suppression de l'assiette minimale en assurance maladie des exploitants agricoles. Le principe de cette assiette est contestable du fait du droit à l'assurance maladie ouvert à tous depuis la mise en place de la CMU. Beaucoup d'agriculteurs se voient appliquer une assiette minimale qui ne correspond pas à leurs revenus en forte baisse, parfois même négatifs ces dernières années. La profession demande la suppression de cette assiette minimale pour que les exploitants agricoles cotisent uniquement sur le montant des revenus perçus. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions sur ce projet.
Texte de la REPONSE :	Les cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ainsi, l'assiette minimum est fixée à 800 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance maladie, à 600 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle et à 800 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse individuelle. L'application de l'assiette minimum est liée à une logique d'ensemble du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. En effet, pour être assujetti à ce régime, il convient de mettre en valeur une exploitation suffisante pour dégager des revenus. L'importance de cette exploitation est fixée à une demi-SMI (surface minimum d'installation) ou est déterminée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, lorsque le critère de surface minimum ne peut être retenu. Ce temps de travail est fixé à 1 200 heures. Il est à noter que la cotisation minimum ne s'applique pas, en assurance maladie, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire. En outre, cette cotisation est réduite de 10 % pour les personnes pluriactives non-salariées agricoles à titre principal. Enfin, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, y compris en cas d'application de cette assiette minimum, des exonérations spécifiques aux jeunes agriculteurs. Une logique similaire existe pour le régime des non-salariés non agricoles où l'assiette minimum en assurance maladie est fixée à 40 % du plafond de la sécurité sociale. La suppression de l'assiette minimale en assurance maladie reviendrait à faire cotiser sur leurs revenus réels les exploitants disposant de revenus inférieurs aux 800 SMIC précités. Elle induirait une charge supplémentaire pour le régime des non salariés agricoles évaluée à 60 millions d'euros alors que celui-ci bénéficie déjà largement de la solidarité nationale, on supposerait une hausse des taux de cotisation.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O