13ème législature

Question N° : 85975	de  M.   Pérat Jean-Luc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  03/08/2010  page :  8486
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  13027
Rubrique :	transports routiers
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	convois exceptionnels
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la préservation des itinéraires de transports exceptionnels dans la région Nord-Pas-de-Calais. La préservation de ces itinéraires demeure une nécessité absolue pour assurer le maintien des activités qui font appel au transport exceptionnel. De nombreux problèmes ont été identifiés sur ces itinéraires qui lors d'un aménagement routier, d'une décision administrative restreignant ou interdisant la circulation des véhicules poids-lourds, se trouvent remis en question sans que les convois exceptionnels puissent emprunter un itinéraire de substitution. Les entreprises du secteur et leur organisation professionnelle sont mobilisées pour la mise en place d'un outil informatisé accessible à chaque acteur du déplacement d'un convoi exceptionnel permettant d'identifier clairement les itinéraires à préserver, faciliter la gestion des services instructeurs et des services consultés pour le passage du convoi. Cet outil permettrait en outre aux services de gestion des infrastructures de connaître des voies de circulation sur lesquelles existe une nécessité de transport exceptionnel afin de l'intégrer dans les projets de travaux et d'aménagement. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures vont être prises pour préserver les itinéraires de transports exceptionnels dans le contexte évoqué.
Texte de la REPONSE :	Les transports exceptionnels participant de façon indéniable à l'activité économique nationale et à son essor, l'État attache beaucoup d'importance à la préservation de leur passage sur certains itinéraires identifiés. Mais la réglementation de la circulation des convois exceptionnels répond également à des enjeux de sécurité routière et à des enjeux de préservation du patrimoine routier. Sur chaque route, l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation a ainsi la possibilité de réglementer la circulation des poids lourds, et en particulier de l'interdire si ceci lui semble nécessaire. Mais cette mesure doit toujours être motivée (préservation de la tranquillité publique, protection de l'environnement et du patrimoine routier) et accompagnée de l'établissement d'un itinéraire de substitution. Pour les transports exceptionnels, des cartes nationales ont été établies pour les convois de 1re et 2e catégories. Elles contribuent à la définition d'un réseau d'itinéraires adaptés aux convois exceptionnels et à la préservation de la continuité de ces itinéraires. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des principaux itinéraires, le réseau des routes à grande circulation (RGC) a été mis en place. Une partie des routes constituant ce réseau y a été intégrée dans le but de préserver le passage des transports exceptionnels sur les itinéraires concernés. Sur ces routes, le détenteur du pouvoir de police de la circulation ne peut prendre une mesure restreignant la circulation qu'après avis du préfet.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O