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Rubrique :
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transports routiers
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Tête d'analyse :
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transport de marchandises
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Analyse :
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coût. agrobiologie
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dérogations possibles aux règles relatives au transport pour autrui. En région Auvergne, dans le cadre de la structuration d'une filière agro-alimentaire biologique, une plate forme de distribution vient d'être créée. Or pour les petits producteurs, le coût de l'apport de leur production à cette plate forme n'est pas supportable. C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'envisager des dérogations supplémentaires à celles prévues dans le titre IV du décret n°99-752 du 30 Août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. Il conviendrait par exemple, pour les produits agroalimentaires, d'autoriser leur transport par une autre personne ayant le même lieu de livraison pour des quantités limitées supérieures (200 kilogrammes) et d'accroître dans ce cas le rayon de livraison pour le porter à 200 km. Ces modifications seraient de nature à limiter l'impact du coût des livraisons pour les petits producteurs en réduisant le nombre de transports et permettraient de fournir la restauration collective régionale en produits issus de l'agriculture biologique. Il l'interroge donc pour connaître son intention de prendre de telles mesures et, le cas échéant, les délais dans lesquels il pense être en mesure de le faire.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises comporte des disposions dérogatoires permettant aux entreprises effectuant certaines activités de transport pour le compte d'autrui de n'être ni inscrites au registre des transporteurs, ni tenues de munir leurs véhicules d'un titre administratif de transport. Ces dispositions doivent être harmonisées avec la nouvelle réglementation européenne concernant le transport routier, dite « paquet routier ». Le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route entrera en application le 4 décembre 2011. Il abrogera la directive 96/26/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route. L'article 1er du règlement (CE) n° 1071/2009 prévoit en particulier que les États membres ne peuvent dispenser de l'application de la totalité ou d'une partie de ces dispositions que les transporteurs par route effectuant exclusivement des transports nationaux, dont l'incidence sur le marché des transports est très faible au regard de la nature de la marchandise transportée et des faibles distances parcourues. Les dispositions dérogatoires du décret du 30 août 1999 devront être analysées à l'aune de ces dispositions. Toutefois, dans ce contexte, il ne paraît pas envisageable de porter de 100 à 200 kilomètres le rayon prévu par la dérogation en vigueur au bénéfice des entreprises effectuant certains transports dans le secteur agricole, ni d'ouvrir le champ de la dérogation à des activités de transport pour le compte d'autrui dès lors qu'elles en sont actuellement exclues. Il convient, en effet, de ne pas créer de situation de concurrence déloyale au détriment des entreprises de transport qui satisfont aux conditions d'accès à la profession, à savoir l'honorabilité professionnelle, la capacité financière, la capacité professionnelle et l'inscription au registre des transporteurs.
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