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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des entreprises de transport de produits agricoles et agroalimentaires. Il y a quelques mois, le Président de la République avait annoncé l'autorisation prochaine d'utiliser des véhicules à 44 tonnes pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires, contre 40 tonnes actuellement. Le ministère des transports a donc préparé un décret permettant l'usage du 44 tonnes agricole, mais a limité cette autorisation aux camions de 6 essieux à partir de cet été pour les nouveaux matériaux et, à partir de 2019, pour tous les véhicules. Ce décret risque de rendre inapplicable l'engagement de l'État, car l'essentiel des camions circulant sur nos routes comptent 5 essieux. Les gains de productivité générés par un camion de 44 tonnes sont pourtant estimés entre 9 et 11 % pour un camion à 5 essieux par le comité national routier contre 5 % pour un 6 essieux. D'autre part, il est absolument nécessaire de tenir compte de la concurrence de nos voisins européens qui autorisent la charge utile à 50 voire 60 tonnes. En conséquence, elle lui demande s'il entend autoriser dès que possible l'usage du 44 tonnes agricole pour les camions de 5 essieux, afin de soutenir un secteur économique qui en a grand besoin et de ne pas lui faire subir de concurrence déloyale de la part de ses concurrents européens.
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Texte de la REPONSE :
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La circulation des ensembles de transport routier de 44 tonnes était déjà autorisée en France pour les transports combinés et les pré et post-acheminements des ports maritimes et fluviaux. Une dizaine de pays en Europe a généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique (44 t), le Royaume-Uni (44 t), l'Italie (44 t), le Luxembourg (44 t), les Pays-Bas (50 t.), le Danemark (48 t.), la Finlande (48 t.), la Suède (48 à 60 t.) et la République tchèque (48 t.). Le Président de la République avait annoncé, le 26 avril 2010, que l'utilisation des camions de 44 t. serait étendue aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour renforcer la compétitivité de cette filière. Un projet de décret modifiant l'article 312-4 du code de la route a été élaboré au plan interministériel et vient d'être publié après avis du Conseil d'État. Le décret 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 t. pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'éco-redevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 t. à l'ensemble des produits. La concomitance de ces deux mesures permettra ainsi de maintenir le développement des transports ferroviaires et fluviaux. Enfin, l'obligation d'un 6e essieu pour les véhicules effectuant des transports au-delà de 40 t. sera introduite progressivement à compter de 2014 pour les véhicules neufs puis pour tous les véhicules à compter de 2019. Ces dispositions auront un effet positif sur l'économie et permettront une réduction d'environ 1 % de la circulation des poids lourds, tout en préservant l'environnement, avec une réduction des émissions de CO2 estimée à un peu plus de 100 000 t. par an. La mise en place d'un 6e essieu sur les véhicules de transport apporte des garanties importantes pour la préservation des chaussées, qui constituent une préoccupation importante pour l'État et les collectivités locales.
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