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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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lotissements
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Analyse :
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projet urbain partenarial. convention. équipements publics. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités d'application du projet urbain partenarial institué par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion. Ces conventions permettent notamment aux collectivités d'arrêter avec les aménageurs ou constructeurs le programme et le financement des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants. En l'état actuel de la législation, le projet urbain partenarial peut s'appliquer aux zones urbaines et dans les zones à urbaniser. Aussi, afin de répondre aux interrogations qui lui ont été adressées concernant la mise en oeuvre de ce dispositif, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les hypothèses dans lesquelles un projet partenarial urbain peut intervenir dans des zones urbaines déjà densément pourvues en équipements publics.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil financier qui permet, en dehors d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), de faire financer, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction. La participation PUP nécessite donc un lien direct entre la réalisation de ces équipements et l'opération d'aménagement ou de construction envisagée. Son montant est proportionné à l'usage qui en sera retiré par les usagers et futurs habitants. Si les zones urbaines sont déjà densément pourvues en équipements publics, il n'y a donc pas lieu de passer une convention de PUP.
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