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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Les syndicats professionnels membres du comité de liaison du marché de l'art rejettent cette ouverture envisagée de la vente de gré à gré. En effet, l'activité des Sociétés de Ventes Volontaires serait étendue à la vente de gré à gré en plus de la vente aux enchères, ainsi qu'à la constitution de stocks. Ceci menace à court terme les professionnels du commerce indépendant qui représentent un tissu économique et culturel qui s'étend sur tout le territoire, participant à la protection du patrimoine, s'adressant à toutes les catégories sociales et étant porteurs de la connaissance de notre patrimoine culturel. En Grande-Bretagne par exemple, où Christie's et Sotheby's dominent le marché et pratiquent la vente de gré à gré sans limitation, le nombre des antiquaires, galeristes et libraires a chuté de 30% durant les quinze dernières années, selon la British Antique Dealers' Association. On peut donc supposer qu'il en ira de même en France si la vente de gré à gré est autorisée sans limitation pour les Sociétés de Ventes Volontaires. Il lui demande donc la position du Gouvernement à ce sujet.
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