13ème législature

Question N° : 86005	de  M.   Loos François ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  10/08/2010  page :  8699
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10231
	Date de changement d'attribution :  24/08/2010
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	exploitants
Analyse :	cumul emploi retraite. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Loos interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la condition spécifique des retraités issus de l'agriculture. Un moyen de permettre à ces retraités de subvenir en partie à leurs besoins pourrait être de ne pas les obliger à céder la totalité des terrains de leur exploitation au moment de leur départ en retraite, contrairement à l'usage en vigueur. On pourrait alors les autoriser à exploiter ces parcelles, leur permettant ainsi de produire pour eux, voire d'arrondir leurs fins de mois. Cette démarche n'aurait aucun coût social et serait vue avec beaucoup de faveur dans le milieu agricole. Il lui demande s'il serait envisageable d'y recourir.
Texte de la REPONSE :	L'exigence de cesser son activité pour percevoir une retraite du régime des personnes non salariées des professions agricoles a depuis son origine pour finalité de faciliter la transmission des exploitations et de favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Toutefois, le Président de la République s'étant engagé à promouvoir l'emploi des seniors et à favoriser le cumul emploi retraite, une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a autorisé le cumul pour les assurés qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite de base et complémentaires, et dont l'activité non salariée agricole s'apprécie, soit compte tenu du temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation, soit en fonction des coefficients d'équivalence fixés pour les productions hors-sol. En outre, le dispositif de retraite progressive qui a été mis en place en 2007 permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de céder progressivement leur exploitation agricole tout en percevant une fraction de leur pension de retraite, et en continuant à acquérir de nouveaux droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles.

UMP 13 REP_PUB Alsace O