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Texte de la REPONSE :
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Le ministre chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire que, de façon générale, la législation européenne prévoit un ensemble de mesures de défense commerciale, quel que soit le secteur concerné, y compris le secteur agricole, afin de rétablir, lorsqu'il est démontré que celles-ci sont faussées, des conditions de concurrence loyale pour les entreprises européennes. Ces mesures relèvent de la compétence de l'Union en matière de politique commerciale, fondée sur les articles 206 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ainsi peuvent être mises en oeuvre des mesures antidumping, des mesures antisubventions, des mesures de sauvegarde ou encore une défense contre les obstacles au commerce dont seraient victimes des entreprises européennes. L'application de ces instruments de défense commerciale est conforme aux règles fixées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Peuvent également être prises des mesures pour restreindre l'accès au marché intérieur de produits présentant un risque pour la santé publique, la faune ou la flore, au titre de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC. Ces mesures doivent être proportionnées au risque sanitaire potentiel et non discriminatoires entre pays. Par ailleurs, les accords commerciaux bilatéraux conclus par l'Union européenne peuvent également comporter des clauses de sauvegarde qui permettent de protéger le marché européen de façon temporaire lorsqu'une augmentation forte et soudaine des importations d'un produit risque de le perturber gravement et d'entraîner des difficultés graves pour les producteurs européens concernés. Ces clauses de sauvegarde couvrent généralement les produits agricoles. Au-delà, des choix sociétaux (tels que le bien-être animal par exemple ou les normes sociales et environnementales) ne sont aujourd'hui pas pris en compte, alors qu'ils influencent les coûts de production du secteur agroalimentaire européen comparé à d'autres concurrents qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. La France a plaidé et continue de plaider pour que ces choix soient pris en compte et pour faire reconnaître leur légitimité au niveau international, dans le respect des engagements internationaux souscrits. Elle a oeuvré pour sensibiliser ses partenaires européens sur le sujet. Ainsi le Conseil de l'Union européenne a adopté lors de sa session des 18 et 19 décembre 2008 des conclusions en vue notamment de poursuivre la promotion des normes européennes au niveau international, y compris en renforçant la coopération avec les pays tiers, et d'améliorer l'information des consommateurs. Ces conclusions invitent également la Commission à « étudier les impacts que les différences entre les normes des producteurs de l'Union européenne et celles des principaux partenaires commerciaux internationaux ont en réalité sur les échanges commerciaux de l'Union, et à analyser, en vue de servir de base pour les débats à venir, la manière d'améliorer l'interaction entre les règles commerciales internationales et bilatérales et les préoccupations sociétales et les facteurs légitimes de l'Union ». Enfin, et au titre de la politique agricole commune, des actions de promotion des produits agricoles européens sont régulièrement financées par l'Union européenne dans les pays tiers et dans l'Union.
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