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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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loi n° 2003-775 du 21 août 2003. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la composition et l'organisation de la conférence prévue à l'article 27 de la loi du 21 août 2003. Les modalités d'organisation doivent être fixées par un décret qui n'a toujours pas été publié, quatre ans après la promulgation de cette loi. Il lui demande dans quel délai il envisage de faire paraître ce décret d'application.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la composition et l'organisation de la conférence prévue à l'article 27 de la loi du 21 août 2003. Le décret prévoyant la composition de la conférence et ses modalités de fonctionnement, a été publié au Journal officiel du 2 mai 2007 (décret n° 2007-647 du 30 avril 2007). Cette publication a permis la tenue de cette conférence le 20 décembre 2007, dans un délai conforme aux dispositions de la loi portant réforme des retraites et à son exposé des motifs.
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