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Texte de la REPONSE :
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L'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur les projets de construction est sollicité dans les espaces protégés, qui représentent en moyenne 3 % du territoire national. Cet avis n'est un avis conforme que dans le champ de visibilité des monuments historiques. Par ailleurs, seuls les avis conformes défavorables, qui ne représentent que 6 % des 500 000 avis délivrés chaque année au niveau national, entraînent l'impossibilité pour les autorités compétentes de délivrer les autorisations de travaux. L'article 112 de la loi SRU - décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité organise un recours en commission régionale du patrimoine et des sites à l'encontre des avis conformes des architectes des bâtiments de France, étendu au pétitionnaire, en cas d'avis défavorable à sa demande d'autorisation d'urbanisme. Les autres avis (avis simples) ne sont que consultatifs et ne lient pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme. S'agissant de l'instruction des dossiers, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est encadré par des délais au-delà desquels il devient favorable et tacite (code du patrimoine, code de l'urbanisme et code de l'environnement). D'autre part, la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, a créé dans ses articles 69 à 72 la procédure des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). La délimitation des zones urbaines telles que les ZPPAUP ou les secteurs sauvegardés (loi Malraux) permet d'envisager la restauration et l'amélioration de quartiers entiers en tenant compte de leur caractère patrimonial, mais également de ses besoins de développement économique et de l'équilibre de son tissu social. Ces espaces protégés sont élaborés en concertation étroite avec les collectivités qui participent à l'établissement des règles d'aménagement qui seront mises en oeuvre sous le contrôle de l'ABF. Aussi, sur le rôle de contrôle de l'ABF en ZPPAUP, on peut dire que même s'il conserve un pouvoir d'appréciation, il s'exerce désormais en référence à des règles et des objectifs communs qui lui permettent de justifier son avis conforme. Les avis de l'ABF, qu'ils soient contraignants ou non, visent à garantir la qualité architecturale des projets aux abords des monuments historiques. La préservation de notre patrimoine urbain et paysager est un élément essentiel de la qualité de notre cadre de vie, mais elle est également un atout important pour l'attractivité de nos territoires et pour leur développement économique, et notamment touristique.
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