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Texte de la REPONSE :
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La circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les EPLE énonce les grands principes juridiques qui s'appliquent aux sanctions : principe de légalité des sanctions, du contradictoire, de proportionnalité, d'individualisation et de motivation. Le régime des punitions et des sanctions est défini de façon graduelle et permet une réponse proportionnelle à la gravité du manquement à la règle. La mise en oeuvre du principe de proportionnalité peut s'avérer complexe notamment dans le cas de comportements répétitifs. Toutefois, tout nouveau manquement au règlement intérieur ne saurait suffire, à lui seul, à justifier une nouvelle mesure à l'encontre de l'élève, plus lourde que la précédente. De plus, il est nécessaire de tenir compte du degré de responsabilité de l'élève, de son âge et de son implication dans les manquements reprochés ainsi que de ses antécédents. S'agissant du principe d'individualisation, il convient de rappeler qu'une punition ou une sanction n'est pas prononcée uniquement en fonction de l'acte commis, mais également en considération de la personnalité de l'élève et du contexte. À la suite des travaux des états généraux de la sécurité à l'école organisés les 7 et les 8 avril 2010, un ensemble mesures ont été annoncées pour comprendre, prévenir et faire reculer la violence en milieu scolaire. Parmi les orientations retenues, certaines visent à redonner du sens aux sanctions pour mieux faire respecter les règles du « vivre ensemble ». Il faut réaffirmer le sens de la règle afin qu'elle retrouve sa place au coeur de la vie scolaire. À cet effet, un projet de décret en Conseil d'État modifiant les procédures disciplinaires au sein des établissements publics locaux d'enseignement a été présenté au Conseil supérieur de l'éducation du 3 septembre 2010. Ce texte modifiera notamment l'échelle des sanctions, définie à l'article R. 511-13 du code de l'éducation, qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves. À toute faute ou manquement à une obligation, une réponse rapide et adaptée doit être apportée. Outre l'instauration d'une gradation des sanctions plus importantes, le nouveau dispositif tendra à instituer un lien systématique entre infractions les plus graves au règlement intérieur et mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire. Une automaticité sera introduite dans les cas de violences verbales ou physiques à l'égard d'un personnel en charge d'une mission de service public, ainsi que dans les cas où l'élève commet un acte grave à l'égard d'un personnel ou d'un autre élève. Enfin, une commission éducative sera instituée dans chaque établissement et aura notamment pour mission d'examiner d'une part la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie de l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée et, d'autre part les incidents impliquant plusieurs élèves.
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