|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'éligibilité des délégués des parents d'élèves aux conseils d'écoles. En effet, il peut paraître quelque peu paradoxal qu'un parent qui veut se retrouver à assumer la fonction de représentant de ses collègues à l'école, doit être irréprochable au niveau de la communauté éducative. Il paraîtrait donc logique que l'éligibilité à cette responsabilité puisse être établie par un contrôle de la régularité du paiement des prestations scolaires : cantines, garderies, centre de loisirs... Cette vérification de règlement pour une candidature de représentation permettrait de constituer une condition d'éligibilité qui peut paraître normale et nécessaire pour une telle élection au Conseil d'école, au niveau de la commune. Il peut paraître tout à fait indispensable que ce contrôle soit un préalable à l'éligibilité à cette fonction de représentant à un conseil d'école. Cette disposition ne choquerait pas de très nombreux parents d'élèves car elle permettrait une exemplarité de cette représentation. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les règles des conditions d'éligibilité des parents aux conseils d'école sont fixées par l'arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d'école. Le droit de vote aux élections est attaché à l'exercice de l'autorité parentale. Cette précision est apportée par l'article 2 dudit arrêté qui pose le principe que « chaque parent est électeur sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale ». L'éligibilité est établie en application de l'article 3 du même arrêté qui précise que tout électeur est éligible. Cet article ne pose pas le principe d'une éligibilité conditionnée à une vérification préalable, par la commune, de la régularité du paiement des prestations scolaires : cantines, centre de loisirs, garderies. Il énonce, en revanche, de façon limitative la liste des personnes non éligibles en qualité de représentants des parents d'élèves (personnels affectés ou exerçant à l'école). La priorité actuelle est d'ouvrir davantage les parents à la vie de l'école notamment en les encourageant à participer aux élections au conseil d'école et au conseil d'administration des établissements du second degré (cf. campagne de presse pour les élections de 2010). Dans ce contexte et en l'état des dispositions réglementaires en vigueur, il semble donc difficile de subordonner l'éligibilité des parents d'élèves à la condition financière préalable du règlement des prestations scolaires, compte tenu notamment, du principe d'égalité de traitement des usagers du service public.
|